Chapitre III – Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Article 6860
Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et articles 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité.
60Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.