Conditions générales de l’infrastructure électronique des services en ligne de l’OEB
Version 1.0 (octobre 2022)
INTRODUCTION
L'OEB exploite une infrastructure électronique qui est composée, selon le cas, de Services, Logiciels et Moyens d'authentification de l'utilisateur, que l'OEB a déployée pour vous permettre de communiquer avec l'OEB en toute sécurité.
Grâce à cette infrastructure électronique, vous pouvez utiliser des Services vous permettant, entre autres, de communiquer avec l'OEB, de gérer vos données à caractère personnel, de les envoyer à des fins d'identification ou d'authentification à des tiers, de participer aux procédures de l'OEB, de participer aux activités d'apprentissage en ligne dispensées par l'OEB, ainsi que d'obtenir des produits d'information de l'OEB et de bénéficier d'autres activités en ligne fournies par l'OEB de temps à autre.
Votre éligibilité à l'utilisation de tout Service fourni par le biais de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB est susceptible de dépendre du rôle qui vous est attribué dans le cadre de votre interaction avec l'OEB.
Vous devez vous inscrire auprès de l'OEB afin de créer un Compte utilisateur et accepter les présentes conditions pour pouvoir accéder au Service correspondant et l'utiliser. Même si vous êtes déjà impliqué auprès de l'OEB par voie électronique, notamment en utilisant un compte, un nom d'utilisateur/mot de passe et/ou une carte à puce, l'OEB peut vous demander de vous inscrire (renouveler votre inscription) et d'accepter les présentes conditions.
En fonction du Service requis (le cas échéant) et de vos préférences personnelles, il vous sera demandé de soumettre vos demandes de brevet et d'effectuer vos paiements et autres actions par le biais de votre carte à puce, votre application mobile ou tout moyen d'authentification alternatif pouvant être pris en charge par l'OEB de temps à autre. L'utilisation de votre carte à puce ou d'autres Moyens d'authentification de l'utilisateur est également soumise aux présentes conditions.
L'introduction de technologies plus récentes concernant le fonctionnement de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB est susceptible d'exiger d'un point de vue technique ou d'inciter l'OEB à exiger des utilisateurs, afin qu'ils puissent continuer à bénéficier des Services ou d'une partie de ceux-ci, qu'ils utilisent certaines modalités des Moyens d'authentification de l'utilisateur. Cela est susceptible de se produire lorsque l'Utilisateur accepte un type plus récent de Moyens d'authentification de l'utilisateur, en lien avec le Service correspondant ou une partie de celui-ci, le droit de l'Utilisateur d'utiliser une carte à puce n'étant en tant que tel nullement affecté.
Lorsque le rôle que vous jouez dans un Service quelconque (par exemple dans le cadre de l'une des procédures de l'OEB disponibles en ligne) vous permet de déterminer qu'une autre personne (qui doit être un utilisateur admissible) peut accéder à un Service ou à une partie d'un Service et effectuer des tâches ou des actions spécifiques au sein d'un Service, vous êtes et demeurez responsable de donner cet accès et de permettre à l'autre Utilisateur d'agir en cette qualité au sein de ce Service et de suivre la validité du droit de l'autre Utilisateur d'agir en cette qualité et, le cas échéant, de prendre les mesures pertinentes pour sa révocation.
Les présentes conditions s'appliquent quel que soit le canal de communication utilisé pour interagir avec l'OEB. Elles s'appliquent aux Services fournis via le site internet, mais également aux Services fournis par le biais d'autres canaux de communication pouvant être pris en charge par l'OEB de temps à autre, tels que les applications mobiles ou des fonctionnalités similaires.
Les présentes conditions générales s'appliquent également aux Logiciels mis à disposition par l'OEB en vue d'un téléchargement afin de les utiliser dans le cadre des procédures de l'OEB, qu'ils soient mis à disposition via le site internet ou via d'autres canaux de diffusion (en ligne ou hors ligne). En règle générale, l'OEB met à votre disposition un Logiciel vous permettant de vous conformer à la norme technique applicable au dépôt électronique des demandes de brevet et des documents ultérieurs conformément aux décisions et avis du Président de l'OEB.
Les présentes conditions contiennent un glossaire auquel vous devez vous rapporter pour vous assurer de bien comprendre les termes utilisés.
SECTION A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB - composée, selon le cas, de Services, Logiciels et Moyens d'authentification de l'utilisateur - que l'OEB a déployée pour accéder à tout service ainsi proposé et vous permettre de communiquer avec l'OEB en toute sécurité.
1.2 Les Conditions du Site internet de sont incorporées aux présentes conditions générales par renvoi. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez également que vous avez lu et approuvé les Conditions du site internet. En cas d'opposition entre les présentes conditions générales et les Conditions du site internet, les présentes conditions générales doivent prévaloir.
1.3 L'OEB peut fournir à tout moment des informations explicatives et donner des instructions concernant toute partie de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB, qui sont susceptibles de revêtir la forme de manuels d'utilisation spécifiques ou d'être consignées dans tout autre document ou partie du site internet. Ces informations sont toutes fournies uniquement à titre indicatif. En cas d'opposition ou de divergence entre ces informations et les présentes conditions générales, les présentes conditions générales doivent prévaloir.
1.4 Les présentes conditions générales ne visent en aucun cas à porter atteinte à l'un quelconque de vos droits et obligations conformément au droit des brevets applicable. Néanmoins, en cas d'opposition entre les présentes conditions et le droit des brevets, ce dernier doit prévaloir.
Article 2. Inscription et accès
2.1 Pour chaque inscription, vous devez fournir dans l'espace d'inscription électronique correspondant des données correctes et exhaustives, afin que l'OEB puisse évaluer votre demande et déterminer si vous êtes éligible à l'obtention d'un Compte d'utilisateur en vue d'accéder au Service y afférent et de l'utiliser, respectivement.
2.2 L'OEB traitera votre demande et vous confirmera son approbation en générant le Compte d'utilisateur et/ou d'autres Moyens d'authentification de l'utilisateur à sa discrétion pour vous permettre d'accéder aux Services.
2.3 Lorsque les données que vous avez fournies à l'OEB changent au fil du temps, vous êtes tenu de les mettre à jour et de vous assurer que les informations dont l'OEB dispose sont exactes et exhaustives. L'OEB peut vous donner des instructions spécifiques, y compris l'utilisation de l'espace en ligne, que vous devrez suivre pour mettre à jour vos données.
2.4 Votre éligibilité à l'utilisation de tout Service fourni par le biais de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB peut dépendre du rôle à jouer et d'autres paramètres dans votre interaction avec l'OEB, tels que par exemple :
- votre qualité de mandataire agréé européen, d'avocats en vertu de l'article 134(8) ou autre conseil en brevets ;
- votre résidence, établissement enregistré ou siège social.
2.5 L'OEB est susceptible de vous demander de communiquer des données supplémentaires, y compris des justifications de ces données, pour évaluer votre droit afférent à un rôle spécifique, afin que vous puissiez accéder à un Service ou à toute partie d'un Service ou pour l'utiliser. L'OEB se réserve le droit de désactiver votre autorisation en tant qu'utilisateur inscrit moyennant préavis raisonnable dans l'hypothèse où vous ne respecteriez pas ce qui précède en communiquant les informations supplémentaires sollicitées ou si vous ne coopéreriez pas au processus d'identification en temps utile. L'OEB peut également préférer, le cas échéant, réduire votre autorisation à un niveau d'accès à même d'être octroyé sur la base des informations disponibles à ce moment-là et de la vérification que l'OEB aurait pu réaliser.
2.6 L'OEB est attachée à ce qu'un inventaire de la base des utilisateurs inscrits de l'OEB soit à jour. L'OEB vérifiera périodiquement si les Utilisateurs utilisent effectivement l'infrastructure électronique des services en ligne. Cette vérification peut être axée sur l'utilisation que vous faites de certaines parties, p.ex. l'accès au Compte d'utilisateur ou l'utilisation de la carte à puce émise par l'OEB. L'OEB peut vous demander d'entreprendre une action spécifique afin de lui permettre de déterminer l'intérêt que vous portez à la conservation du Compte d'utilisateur ou de la carte à puce et vous êtes tenu de donner suite à cette demande dans le délai imparti à cet effet. L'OEB se réserve le droit de désactiver votre autorisation en tant qu'utilisateur inscrit moyennant préavis raisonnable lorsque vous n'accédez pas au Compte d'utilisateur ou n'utilisez pas la carte à puce ou le Service correspondant pendant une période prolongée et ne confirmez pas votre intérêt à conserver votre inscription après notification en temps utile.
Article 3. Modifications apportées à l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB
3.1 Sous réserve des dispositions légales en vigueur et, notamment, du Droit des brevets applicable, l'OEB se réserve le droit de modifier, limiter ou interrompre, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis, son infrastructure électronique de services en ligne. Dans toutes ces hypothèses, l'OEB tiendra compte de vos intérêts légitimes. Les informations sur l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB, y compris celles portant sur les modifications pertinentes, seront communiquées dans une section spécifique du site internet ou dans le Journal officiel de l'OEB. Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces sources.
Article 4. Conditions d'utilisation
4.1 Si vous utilisez les Services, vous devez le faire en toute sécurité. Cela implique que vous respectiez les règles de sécurité des utilisateurs visées à l'article 5 et agissiez conformément à toute information explicative et instruction supplémentaire relative à toute partie de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB, telle que fournie par l'OEB à tout moment.
4.2 Vous ne pouvez pas : (a) utiliser les Services, Logiciels et Moyens d'authentification de l'utilisateur pour corrompre, invalider, altérer, endommager, rendre inaccessibles les Services ou les Logiciels, ou en faire autrement un mauvais usage, notamment en téléchargeant ou en joignant des fichiers infectés par des virus ou corrompus ou tout logiciel ou programme similaire susceptible d'entraver le fonctionnement de l'ordinateur d'un autre Utilisateur; (b) utiliser vos droits d'accès pour causer des dommages ou préjudices à toute personne ou à tout bien ou enfreindre autrement les lois, ordonnances ou règlements applicables; ou c) effectuer ou divulguer tout test de performance ou de vulnérabilité de toute partie de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de l'OEB. Vous ne pouvez pas non plus entraîner ni autoriser autrui à utiliser votre compte aux fins précitées.
4.3 Si vous avez accès à des informations qui ne vous sont pas destinées ou qui ne sont pas destinées au public, tel que des documents confidentiels ou autres documents non publics qui ont été mis par erreur à votre disposition, vous devez en informer immédiatement l'OEB. Vous devez également préserver la confidentialité des informations ou documents qui ont été mis par erreur à votre disposition, ne pas diffuser ces informations ou documents ainsi que détruire les copies physiques ou numériques de ces informations ou documents.
4.4 En cas de violation des conditions d'utilisations, l'OEB se réserve le droit de prendre des mesures correctives pouvant inclure la suppression ou la désactivation de l'accès au matériel qui viole les conditions d'utilisation.
Article 5. Règles de sécurité des utilisateurs
5.1 En tant qu'utilisateur inscrit, il vous incombe de préserver le caractère confidentiel des informations de votre compte, de votre mot de passe et d'autres codes de sécurité, afin d'empêcher tout accès non autorisé à votre compte OEB. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser votre mot de passe et autres codes de sécurité et les garder confidentiels. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur votre compte OEB. L'OEB ne vous demandera jamais de partager votre mot de passe ou autre code de sécurité privé avec l'OEB ou un tiers.
5.2 Vous devez garantir une sécurité adéquate pour l'équipement que vous utilisez pour accéder et utiliser les Services. Veuillez vous assurer que le logiciel installé sur votre équipement, tel qu'un ordinateur, une tablette et/ou un smartphone, dispose de mises à jour (de sécurité) actualisées, ne pas installer de logiciels illicites, sécuriser l'accès à l'équipement que vous utilisez pour organiser vos dossiers à l'OEB au moyen d'un code d'accès et vous déconnecter lorsque vous avez fini de le faire.
5.3 Vous devez vérifier dès que possible les messages reçus de la part de l'OEB, avertissant de toute action ou transaction non autorisée. Si plusieurs personnes au sein de votre organisation ont accès à une fonctionnalité partagée (par exemple, Mailbox), il vous incombe de prendre les mesures appropriées afin de vous assurer que les alertes et les notifications ne sont pas ignorées et que les actes de procédure sont effectués en temps utile.
5.4 En cas d'incident (p.ex. si vous remarquez ou soupçonnez que votre compte a été utilisé sans autorisation ou si vous remarquez que vous avez accès à des informations qui ne vous sont pas destinées), vous devez en informer l'OEB immédiatement en écrivant à support@epo.org . Si vous avez accès à des informations qui ne vous sont pas destinées, vous êtes tenu de traiter ces informations dans la plus stricte confidentialité (sauf dans la communication que vous êtes tenu de remettre à l'OEB).
5.5 Votre rôle dans tout Service (par exemple dans le cadre de l'une des procédures de l'OEB disponibles en ligne) peut vous permettre de déterminer qu'un autre Utilisateur puisse accéder à un Service ou à une partie d'un Service et effectuer des tâches ou des actions particulières au sein d'un Service. Dans ce cas, vous êtes et demeurez responsable de donner cet accès et de permettre à l'autre Utilisateur d'agir en cette qualité au sein de ce Service, ainsi que de suivre la validité du droit de l'autre Utilisateur à agir en cette qualité et, le cas échéant, de prendre les mesures pertinentes pour sa révocation.
Article 6. Coûts
6.1 Sauf indication contraire, l'utilisation de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB en tant que telle est gratuite. L'utilisateur supporte les coûts de ses propres dispositifs et, le cas échéant, tout frais dû à des tiers fournissant des applications ou d'autres services à l'Utilisateur et qu'il décide d'utiliser lorsque, p.ex. il accède à l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB.
Article 7. Droits de propriété intellectuelle
7.1 Les sites internet et tout contenu de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB, y compris les textes, les photographies, les illustrations, le matériel graphique, les noms (commerciaux), les logos, les marques de produits et de services, ainsi que le contexte de ces éléments, p.ex. des extraits de la littérature brevet ou non-brevet, sont la propriété de l'OEB ou concédées sous licence par l'OEB, et sont protégées par le droit des bases de données, le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Aucun droit de propriété (intellectuelle) ni aucun droit d'utilisation n'est cédé à des personnes (morales) ayant accès à l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB. Sauf indication contraire expresse dans les Conditions du site internet, vous n'êtes pas autorisé à reproduire, transmettre, distribuer ou mettre à la disposition de tiers, moyennant rémunération, le contenu de l'infrastructure électronique des services en ligne, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'OEB.
Article 8. Modification des conditions
8.1 L'OEB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Vous serez informé par écrit de tout changement affectant les présentes conditions générales. Les conditions générales modifiées seront réputées avoir été acceptées, sauf si vous les contestez par écrit dans les six semaines après en avoir été informé. L'OEB attirera votre attention sur ce point en vous informant de tout changement. Les objections seront considérées comme ayant été formulées en temps voulu si elles sont envoyées dans le délai de six semaines.
Article 9. Mécanismes de réparation
9.1 Les Services, Logiciels et Moyens d'authentification de l'utilisateur sont mis à votre disposition « en l'état ». Bien que l'OEB ait pour objectif de rendre l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB aussi robuste et sécurisée que raisonnablement possible, vous reconnaissez et acceptez que l'OEB ne garantit pas que les Services, Logiciels et Moyens d'authentification de l'utilisateur seront exempts d'erreurs ou ininterrompus, que l'OEB sera en mesure de corriger toutes les erreurs en temps utile ou que l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB répondra à vos exigences ou à vos attentes.
9.2 L'OEB recommande, dans la mesure du possible, d'effectuer les actes de procédure, tels que le dépôt de documents et les paiements, bien avant l'expiration du délai applicable et sans attendre le dernier moment.
9.3 L'OEB décline toute responsabilité pour tout dommage né de l'utilisation des Services, des Logiciels et des Moyens d'authentification de l'utilisateur ou afférent à celle-ci, dans toute la mesure permise par le droit applicable. En cas d'erreur, de déficience ou d'interruption des Services, Logiciels ou Moyens d'authentification de l'utilisateur, les seuls mécanismes de réparation dont vous disposez et la seule responsabilité de l'OEB pouvant être engagée sont ceux prévus par l'OEB conformément au droit des brevets.
9.4 Pour permettre à l'OEB de remédier, le cas échéant, à toute situation susceptible de l'être en vertu du droit des brevets applicable, vous devez communiquer l'incident à l'OEB dès que possible après sa survenance et, en tout état de cause, lorsque vous en avez pris connaissance et vous avez considéré nécessaire d'y remédier. Les délais de recours aux voies de droit prévues par le Droit des brevets ne sont pas affectés par la présente disposition.
Article 10. Protection des données
10.1 L'OEB peut collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de votre inscription, de l'accès et de l'utilisation que vous faites des Services. Ces informations personnelles sont collectées uniquement pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, y compris votre identification et votre processus d'inscription, l'évaluation de votre aptitude en tant qu'Utilisateur autorisé, la génération d'un certificat numérique ou d'une carte à puce et la gestion de l'utilisation que vous faites des Services, Logiciels et Moyens d'authentification de l'utilisateur. Les données à caractère personnel ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
10.2 Pour de plus amples informations sur la manière dont l'OEB peut utiliser vos données à caractère personnel, veuillez consulter le règlement relatif à la protection des données de l'OEB/la déclaration relative au traitement des données correspondantes, tels que publiés sur le site internet.
Article 11. Séparabilité
11.1 Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition des présentes conditions générales s'avérait invalide, illicite ou autrement inapplicable, les dispositions restantes n'en seraient pas affectées. Les conditions doivent donc être interprétées de sorte que leur effet se rapproche le plus possible de l'objectif et de la finalité poursuivis initialement - comme si elles ne contenaient pas la disposition inapplicable.
Article 12. Droit applicable
12.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
Article 13. Règlement des litiges
13.1 En cas de litige né des présentes conditions générales ou afférentes à celles-ci, les parties s'engagent de bonne foi à fournir tous les efforts raisonnables afin de régler ce litige par voie de négociation. En cas d'échec, le litige est soumis à un arbitrage rendu par un seul arbitre ; cet arbitrage sera définitif et contraignant pour les parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile allemand (ZPO). La procédure d'arbitrage se déroule à Munich.
13.2 Nonobstant ce qui précède, si l'OEB renonce à son immunité de juridiction nationale, les tribunaux de Munich sont compétents pour tout litige.
13.3 Les présentes conditions générales doivent être interprétées de sorte que les droits de l'OEB découlant de la Convention sur le brevet européen (CBE), y compris le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets, signés à Munich, le 5 octobre 1973, soient préservés dans tous les cas.
13.4 Les dispositions susmentionnées relatives au règlement des différends sont sans préjudice des recours prévus par le droit des brevets applicable.
SECTION B. LOGICIEL
La présente section B est applicable, en sus de la section A relative aux Dispositions générales, chaque fois que l'OEB met à disposition un Logiciel destiné à être utilisé dans les procédures de l'OEB. Afin de lever toute ambiguïté, le terme « Logiciel » désigne tous les logiciels mis à disposition par l'OEB en vue d'un téléchargement conformément au glossaire.
Article 14. Licence
14.1 L'OEB est disposé à vous accorder, sous réserve des conditions générales énoncées dans la présente Section B, un droit révocable, non exclusif et non cessible d'utiliser le Logiciel pour une durée illimitée pour vos propres besoins uniquement. Tous les autres droits d'utilisation du Logiciel demeurent la propriété de l'OEB et/ou du fabricant du Logiciel. Les droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel appartiennent à l'OEB et/ou à son ou ses concédants de licence.
14.2 En acceptant ces conditions, vous reconnaissez avoir lu et approuvé sans réserve les présentes conditions, et qu'un contrat de licence est conclu entre vous et l'OEB conformément aux conditions générales visées dans la Section B, chaque fois que vous téléchargez un Logiciel sur le site internet ou que vous installez un Logiciel qui est mis autrement à votre disposition par l'OEB sur votre réseau informatique.
14.3 Si l'OEB publie une version ultérieure du Logiciel avec, principalement, des fonctionnalités nouvelles ou modifiées, publiées ou non sous un nom différent, les dispositions de la présente section B s'appliqueront également à cette nouvelle version. Dans les six mois suivant la publication d'une nouvelle version du Logiciel, vous devrez cesser d'utiliser la version précédente et supprimer ou détruire autrement la version précédente du Logiciel conformément aux dispositions de l'article 15.4.
Article 15. Durée ; suspension et résiliation des services
15.1 Sauf stipulation contraire, la licence est fournie pour une durée illimitée.
15.2 L'OEB peut résilier le contrat de licence en cas de violation grave des présentes conditions ou d'une violation des dispositions légales applicables. Si l'OEB est informé ou suspecte qu'une telle violation est survenue, il prendra des mesures immédiates pour s'assurer que cette violation et tout acte illégal ont pris fin. Cela peut notamment être le cas si l'utilisation du compte par des tiers non qualifiés ou non habilités contourne les exigences en matière de représentation aux termes de l'article 134 CBE ; constitue une violation des données ; ou pose de toute autre manière un risque de sécurité grave. Dans ce cas, l'OEB enquêtera sur les faits concernés et, le cas échéant, invitera le titulaire du compte à commenter les preuves et expliquer ses actions. Si l'enquête conduit l'OEB à conclure raisonnablement que la violation s'est produite, l'OEB peut suspendre, de manière temporaire ou permanente, la licence concernée moyennant un préavis écrit.
15.3 L'OEB peut également résilier le contrat de licence moyennant un préavis d'au moins un mois dans d'autres cas raisonnables. Ceci inclut notamment des cas où, en raison de changements techniques ou légaux, certains services ne peuvent plus faire partie de l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB couverte par les présentes Conditions générales.
15.4 En cas de résiliation du contrat de licence, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel et, sous réserve que vous disposiez des moyens techniques pour le faire, supprimer ou détruire autrement toutes les versions du Logiciel, y compris toute copie faite par vous ou en votre nom, qu'elles soient stockées sur un CD-R, une clé USB ou tout autre support.
Article 16. Conditions d'utilisation
16.1 Vous êtes autorisé à télécharger, afficher, exécuter ou stocker le Logiciel sur votre réseau informatique, dans la mesure où cela est conforme à l'utilisation prévue du Logiciel.
16.2 Vous avez le droit de conserver ou de faire des copies de sauvegarde du Logiciel pour une utilisation temporaire ou à des fins de sécurité.
16.3 Les restrictions de licence suivantes s'appliquent :
- Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel pour des finalités autres que celles pour lesquelles il est prévu. En règle générale, l'OEB met à votre disposition un Logiciel vous permettant de vous conformer à la norme technique applicable au dépôt électronique des demandes de brevet et des documents ultérieurs conformément au droit des brevets applicable.
- Vous n'êtes pas autorisé à transmettre le Logiciel à des tiers, sauf si ces derniers sont vos employés ou sont employés par la même entreprise qui vous emploie. La « même » entreprise peut ne pas être une personne morale différente.
- Vous n'êtes pas autorisé à modifier ou à adapter le Logiciel.
- Vous n'êtes pas autorisé à reconstruire le code source du Logiciel au moyen de la rétro-ingénierie. Si vous avez besoin d'informations afin d'assurer l'interopérabilité du Logiciel avec votre propre logiciel informatique, vous les demanderez à l'OEB par écrit, en indiquant en quoi ces informations sont nécessaires. L'OEB vous communiquera alors, dans un délai raisonnable, si vous pouvez obtenir les informations demandées et les conditions dans lesquelles elles vous seront fournies.
- Vous n'êtes pas autorisé à supprimer toute désignation concernant les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux ou d'autres droits de propriété (intellectuelle) du Logiciel.
16.4 L'OEB a le droit de vérifier si vous utilisez le Logiciel de manière à respecter les conditions susmentionnées. Vous vous engagez à coopérer dans le cadre d'un tel audit.
SECTION C. MOYENS D'AUTHENTIFICATION DE l'UTILISATEUR
La présente Section C s'applique, en sus de la Section A relative aux dispositions générales, chaque fois que l'OEB met à disposition des Moyens d'authentification de l'utilisateur pour accéder aux Services.
Article 17. Authentification de l'utilisateur
17.1 Pour accéder aux Services, les Utilisateurs devront généralement s'authentifier via un nom d'utilisateur/mot de passe, une application mobile, une carte à puce ou d'autres Moyens d'authentification de l'utilisateur. Les Moyens d'authentification de l'utilisateur acceptés par l'OEB sont susceptibles de changer au fil du temps, en fonction du Service et du rôle spécifiques d'un utilisateur. Si le Service concerné porte sur les procédures de l'OEB, la politique applicable sera définie dans le droit des brevets applicable. Si le Service demandé concerne d'autres interactions avec l'OEB, la politique sera communiquée dans la partie du site internet correspondante.
17.2 Par souci de clarté, l'OEB peut déterminer que la manière dont vous accédez aux Services ou à une partie de ceux-ci doive être modifiée en raison de limitations techniques ou pour d'autres motifs déterminés par l'OEB, à sa convenance. Cette décision peut comprendre la situation dans laquelle le droit d'un Utilisateur à certains Moyens d'authentification de l'utilisateur (p.ex. une carte à puce) demeure applicable lorsque la capacité de l'Utilisateur à utiliser la carte à puce pour accéder à un Service déterminé ou à une partie de celui-ci est retirée (p.ex. car l'Utilisateur accepte un type plus récent de Moyens d'authentification de l'utilisateur pour le Service).
17.3 L'OEB peut de temps à autre vous demander de fournir des informations supplémentaires pour vous identifier ou vous authentifier, vous et votre rôle, en raison de la nature spécifique d'un Service ou pour des motifs de sécurité. Cela comprend la situation dans laquelle l'OEB a décidé de soumettre à d'autres critères, p.ex. plus restrictifs, l'éligibilité à l'obtention d'un Compte utilisateur, de Moyens d'authentification de l'utilisateur ou d'accès aux Services, et par conséquent, où les Utilisateurs ne peuvent maintenir leur droit initial que si l'OEB peut établir que l'Utilisateur répond aux nouveaux critères correspondants.
Article 18. Prêt et utilisation
18.1 Les dispositifs matériels, tels que les cartes à puce, les lecteurs de cartes à puce et les tokens USB, peuvent vous être fournis de temps à autre par l'OEB ou en son nom à des fins d'authentification. Sauf indication contraire, ces dispositifs matériels restent la propriété de l'OEB ou du sous-traitant de l'OEB concerné. Vous devez agir comme un dépositaire diligent et restituer le dispositif à l'OEB à la première demande de l'OEB. Vous ne pouvez utiliser le dispositif que pour les finalités pour lesquelles il est prévu.
Article 19. Logiciels associés
19.1 Il peut vous être demandé d'installer un logiciel pour utiliser certains Moyens d'authentification de l'utilisateur. Si le logiciel est concédé sous licence par l'OEB, la Section B s'applique. Si le logiciel est concédé sous licence par des tiers conformément à des conditions de licence distinctes, vous devez accepter ces conditions de licence avant d'installer ou d'utiliser le logiciel. Si vous n'acceptez pas les conditions de licence distinctes, vous ne pourrez peut-être pas utiliser les Moyens d'authentification de l'utilisateur correspondants.
Article 20. Coûts
20.1 Toutefois, si vous demandez plus d'une carte à puce en l'espace de cinq ans en raison d'un dommage, d'une perte, d'un vol, d'un blocage comme suite à l'utilisation d'un PIN administrateur erroné ou de la révocation d'un certificat ou de tout autre motif vous étant imputable, l'OEB peut, à sa convenance, vous facturer les frais correspondants. Si la révocation d'un certificat ou le blocage d'une carte à puce est imputable à un manquement de votre part aux présentes conditions générales, l'OEB peut, à sa convenance, décider de ne pas fournir d'autre carte à puce ou d'assortir une telle fourniture de frais supplémentaires.
Article 21. Émission de cartes à puce
21.1 En demandant une carte à puce, vous demandez à l'autorité de certification (AC) pour l'Office européen des brevets de vous délivrer une carte à puce comportant deux certificats de l'AC pour l'Office européen des brevets (certificats), un pour l'authentification (chiffrement) et l'autre pour la non-répudiation (signature). Cela vous permettra de faire des opérations sécurisées en ligne avec l'OEB et d'autres parties utilisatrices, comme il est indiqué dans la politique de certification (PC) de l'infrastructure à clé publique (ICP) et la déclaration de pratique de certificat (DPC). Les certificats sont enregistrés sur une carte à puce EOB avec les paires de clés privées et publiques associées. La carte à puce permet d'apposer une signature numérique et de décrypter les communications sécurisées avec l'OEB qui ont été chiffrées au moyen de votre certificat de clé publique. Les PC et CPS sont disponibles sur le site internet et peuvent être demandés par courriel à support@epo.org .
Article 22. Obligations de l'utilisateur pour les cartes à puce
22.1 En demandant une carte à puce, vous reconnaissez vous conformer aux obligations suivantes :
- vérifier, dès réception de votre carte à puce, l'exactitude des informations vous concernant, enregistrées sur le certificat numérique;
- signaler immédiatement votre acceptation ou refus du certificat numérique, soit en l'utilisant, soit - en cas de refus - en le faisant savoir à l'autorité d'enregistrement pour l'Office européen des brevets (AE), courriel: support@epo.org;
- utiliser les clés publique et privée, les certificats et la carte à puce uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés (comme décrit dans la PC) et conformément à la PC, à la DPC et aux présentes conditions d'utilisation;
- s'assurer que la clé privée, la carte à puce et le PIN protégeant la carte à puce sont préservés en permanence de toute perte, de toute divulgation à une partie non habilitée, de toute modification ou utilisation abusive;
- envoyer immédiatement une requête en révocation à l'AE en cas de compromission effective ou présumée des clés privée et publique ou de l'une d'entre elles, du PIN utilisateur ou du PIN administrateur, ou de la carte à puce, ainsi que lors de tout changement des informations fournies dans la demande de carte à puce;
- informer immédiatement l'AE et le service d'enregistrement des données clients de l'OEB , courriel: support@epo.org, de tout changement intervenu dans les renseignements supplémentaires enregistrés sur la carte à puce ou importants pour son utilisation, y compris les changements relatifs à votre personne (titre, nom, adresse), à la relation qui vous lie à votre employeur, à votre cabinet d'avocat ou au client/demandeur (s'ils agissent en votre nom), de toute information générale concernant ledit employeur, ledit cabinet d'avocat et client/demandeur, ainsi que de tout changement affectant votre rapport avec un dossier déterminé pour lequel vous êtes habilité à communiquer avec l'OEB dans un environnement sécurisé;
- informer l'AE immédiatement si, pour quelque raison que ce soit, le droit au certificat numérique est écourté;
- respecter toute limitation juridique ou interdiction imposée par des tiers eu égard à l'importation ou à l'exportation de technologies ou de produits de cryptage.
22.2 Si vous manquez à l'une de vos obligations en vertu des présentes conditions générales ou comme mesure de sécurité, le cas échéant, l'OEB est en droit de révoquer le certificat numérique et de bloquer la carte à puce.
Article 23. Indemnisation
23.1 Vous indemnisez l'OEB et le dégagez de toute responsabilité liée à l'utilisation des Moyens d'authentification de l'utilisateur à quelque autre fin que celle à laquelle elle est destinée, ou de quelque façon qui constitue un manquement aux obligations qui vous incombent conformément aux présentes conditions d'utilisation. Ceci s'applique particulièrement aux revendications de tiers.
SECTION D. GLOSSAIRE
« Vous », « Votre » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique qui, en tant que déposant de brevet, mandataire agréé, avocat ou autre personne autorisée, a été inscrite à sa demande auprès de l'OEB aux fins d'utilisation des Services.
« Compte d'utilisateur » désigne l'inscription d'un Utilisateur spécifique pour qu'il puisse accéder à l'infrastructure électronique des services en ligne de l'OEB, permettant à l'utilisateur d'avoir accès à cet espace.
« OEB » désigne l'Organisation européenne des brevets, agissant par l'intermédiaire de son organe exécutif, l'Office européen des brevets.
« CBE » désigne la dernière version applicable de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973.
« PCT » désigne la dernière version applicable du Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970.
« Droit des brevets » désigne la CBE et le PCT et d'autres régimes applicables du droit des brevets fondés sur des traités et comprend, le cas échéant, les décisions du Président de l'Office européen des brevets, les avis de l'Office européen des brevets, les directives de l'Office européen des brevets, ainsi que les règles et les instructions émises dans le cadre du PCT.
« Procédures de l'OEB » désigne l'ensemble des procédures de dépôt de demandes de brevet, de paiement des taxes de brevet, des procédures d'opposition ou de recours et autres procédures devant l'OEB en vertu du droit des brevets applicable.
« Activités d'apprentissage en ligne de l'OEB » désigne toutes les formations dispensées en ligne par l'OEB.
« Produits d'information de l'OEB » désigne toutes informations, y compris les publications et bases de données, fournies par l'OEB en ligne et en format électronique et soumises à un contrôle d'accès, c.-à-d. non accessibles au public via le site internet.
« Logiciel » désigne tous les logiciels, y compris la documentation, mis à disposition par l'OEB pour téléchargement sur le site internet ou via d'autres canaux de diffusion (en ligne ou hors ligne) afin qu'ils puissent être utilisés dans le cadre des Procédures de l'OEB.
« Moyens d'authentification de l'utilisateur » désigne l'ensemble des méthodes, qu'elles soient basées uniquement sur un logiciel ou sur une combinaison de logiciels et de matériel, ayant pour finalité l'authentification, telles que les cartes à puce, les lecteurs de cartes à puce, les applications de téléphonie mobile et les tokens USB fournis par l'OEB ou pour son compte, à utiliser pour obtenir l'accès aux Services et aux Logiciels.
« Site internet » désigne le site Web www.epo.org.
« Conditions du site internet » désigne les conditions d'utilisation du site internet de l'Office européen des brevets disponibles à https://www.epo.org/footer/terms/terms_fr.html (telles que modifiées par intervalles).