Extension aux procédures de recours des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de lʹOEB

À compter du 1er juin 2021, les chambres de recours commenceront à signifier des documents par voie électronique au moyen de la Mailbox de lʹOEB dans des procédures de recours (voir Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 13 avril 2021, concernant lʹextension aux procédures de recours des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de lʹOEB, JO OEB 2021, A37). Par conséquent, toutes les notifications, citations et décisions liées à des procédures de recours devant les chambres de recours techniques et la chambre de recours juridique seront signifiées par voie électronique au moyen de la Mailbox lorsque le destinataire aura activé ce service. Une liste des documents qui seront signifiés par voie électronique peut être consultée à l'adresse https://www.epo.org/applying/online-services/mailbox_fr.html.