6.6.2 Méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles

L'utilisation de moyens techniques pour mettre en œuvre une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles, en excluant totalement ou en partie l'intervention humaine, peut, compte tenu des dispositions de l'art. 52(3) CBE 1973, conférer un caractère technique à ladite méthode, et donc permettre de la considérer comme une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 (T 38/86, JO 1990, 384 ; voir aussi T 258/03, JO 2004, 575).

In T 2720/16 la chambre a constaté qu'une activité est purement intellectuelle si elle se résume à une activité du cerveau humain. Dès que cette activité trouve une expression physique hors du cerveau, elle perd son caractère purement intellectuel. Il n'importe pas à cet égard de savoir si cette dimension physique de l'activité est réalisée à l'aide d'organes du corps (l'œil, la main, etc.) ou à l'aide de dispositifs mécaniques indépendants.

Dans la décision T 471/05, la chambre a indiqué que la revendication 1 ne faisait que formuler une série de concepts mathématiques et optiques abstraits, sans exiger de véritable mise en œuvre physique et technique. La protection n'était donc demandée que pour la "conception" d'un système optique englobant des mises en œuvre purement abstraites et conceptuelles, lesquelles sont exclues de la protection par brevet en application de l'art. 52(1) CBE 1973, l'art. 52(2) CBE 1973 et l'art. 52(3) CBE 1973. Plus précisément, étant exécutable en tant que pure activité intellectuelle ou algorithme mathématique, la méthode revendiquée englobait des modes de réalisation appartenant à la catégorie des méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles en tant que telles et à la catégorie des méthodes mathématiques en tant que telles, qui sont l'une comme l'autre exclues de la protection au titre de l'art. 52(2)a) et c) CBE 1973 ensemble l'art. 52(3) CBE 1973.

La chambre a déclaré que les critères relatifs au caractère technique d'une invention revendiquée, débattus dans la décision T 619/02 (JO 2007, 63), présupposent implicitement que l'objet revendiqué qui définit l'élément pour lequel la protection est recherchée se rapporte à une entité physique ou à une activité physique. Le procédé défini dans la revendication 1 de la requête principale pouvait indéniablement être mis en œuvre en faisant intervenir certains moyens physiques. De telles mises en œuvre du procédé revendiqué constituent des activités physiques et techniques non exclues de la protection par brevet (cf., p. ex., les décisions T 914/02 et T 258/03, JO 2004, 575). Toutefois, contrairement aux affirmations du requérant, la chambre a constaté que le procédé revendiqué ne requérait pas l'utilisation de moyens techniques et ne se limitait pas à des mises en œuvre physiques et techniques. En outre, même si le procédé revendiqué comprenait des mises en œuvre non exclues de la brevetabilité, telles que celles qui sont mentionnées ci-dessus, il n'en demeurait pas moins qu'il incluait également des objets exclus de la brevetabilité (T 914/02, points 2 et 3 des motifs, T 388/04, JO 2007, 16 ; T 453/91, T 930/05). Ainsi, tant que le procédé de conception revendiqué ne se limitait pas à des mises en œuvre physiques et techniques, l'objet revendiqué comprenait des modes de réalisation exclus de la brevetabilité au titre de l'art. 52(1) à (3) CBE 1973 et ne pouvait bénéficier d'une protection par brevet en vertu de la CBE. La chambre a aussi affirmé que la simple présence, dans la revendication, de ces considérations techniques purement conceptuelles, ne permettait pas d'éviter la conclusion précitée selon laquelle la revendication ne faisait que formuler une suite de concepts mathématiques et optiques, sans exiger de véritable exécution technique ou même physique. Plus précisément, l'exécution purement mentale de la méthode revendiquée restait une activité intellectuelle en tant que telle au sens de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973, même si l'activité intellectuelle impliquait des considérations techniques conceptuelles, comme il avait déjà été conclu dans la décision T 914/02, où une revendication de méthode impliquant des considérations techniques et englobant des modes de réalisation techniques avait été rejetée au motif que l'invention revendiquée pouvait toujours être mise en œuvre par des activités purement intellectuelles. Par conséquent, l'objet défini à la revendication 1 de la requête principale était exclu de la protection par brevet au titre de l'art. 52(1) CBE 1973, l'art. 52(2) CBE 1973 et l'art. 52(3) CBE 1973.

Dans l'affaire T 603/89 (JO 1992, 230), l'invention avait pour objet un appareil et une méthode pour apprendre à jouer de la musique sur un instrument de musique à clavier, sur lequel des nombres correspondant aux notes de musique des partitions étaient inscrits sur les touches. Les caractéristiques techniques des revendications résidaient dans le marquage des touches. La chambre a estimé que l'invention n'était pas brevetable en application de l'art. 52(2)c) et d) CBE 1973. En effet, le marquage des touches ne présentant que des caractéristiques techniques connues, la contribution de la prétendue invention à la réalisation de l'appareil servant à l'apprentissage résidait seulement dans le contenu de l'information rendue visible et non dans l'appareil lui-même. L'invention n'avait pas pour objet la résolution d'un problème technique mais l'amélioration d'une méthode d'enseignement, autrement dit, une méthode destinée à améliorer l'exercice d'activités intellectuelles.

Dans l'affaire T 547/14, l'invention concernait un procédé pour la prédiction de la formation de moisissures sur un objet, notamment un composant de construction dans une zone de bâtiments. La division d'examen a indiqué que les caractéristiques de la revendication 1, qui portent sur la détermination expérimentale des conditions de germination biologique des moisissures, ne se distinguaient pas d'une activité purement intellectuelle, puisque la détermination expérimentale n'était pas spécifiée sur le plan technique et pouvait être effectuée par une observation purement cognitive. La chambre n'a pas fait sien ce point de vue. Si les conditions de germination biologique sont déterminées expérimentalement, il est nécessaire de réaliser des expériences, ce qui suppose l'utilisation de moyens techniques. Si un ordinateur est utilisé, l'objet est également technique compte tenu de l'utilisation de ce moyen technique. Pour évaluer la technicité du procédé revendiqué, il n'importe pas de savoir quels détails figurent dans la demande concernant la mise en œuvre technique de la détermination expérimentale revendiquée. Cette question relèverait d'une évaluation de la faisabilité.

Dans l'affaire T 670/19, la revendication concernait un système de grille d'évaluation clinique des lèvres et de la région de la bouche, comprenant une grille de volumes de la bouche comprenant des illustrations de la région de la bouche. La chambre a estimé que l'invention ne portait pas sur un objet purement abstrait et qu'elle avait un caractère technique. Elle impliquait la présence d'un moyen physique concret, comme un tableau ou un écran, où les illustrations étaient présentées. La présence implicite d'un moyen physique conférait un caractère technique à au moins une partie de l'objet de la revendication, et ce indépendamment de la nature éventuellement non technique du contenu cognitif des illustrations présentées ou affichées sur le moyen physique en soi.

Dans l'affaire T 1465/22, la chambre a considéré que bien qu'au moins quelques-unes des étapes de méthode de la revendication 1 puissent être réalisées manuellement, cela ne faisait pas pour autant de ces méthodes des "plans, principes et méthodes mis en œuvre dans l'exercice d'activités intellectuelles" au sens de l'art. 52(2)c) CBE. Une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles se doit d'être entièrement mise en œuvre dans le cerveau humain. Comme l'intimé (titulaire du brevet) l'a avancé, les caractéristiques de la revendication 1 consistant notamment à "insérer, extraire, transférer, juxtaposer et boucher" ne peuvent pas être considérées comme des activités exclusivement intellectuelles, puisqu'elles nécessitent de manipuler concrètement des conteneurs, des filets, un bac de transport, une substance, un bouchon et une capsule. On ne saurait concevoir comment l'une quelconque de ces étapes pourrait être réalisée exclusivement par une activité intellectuelle. L'argument avancé par ailleurs par le requérant selon lequel un utilisateur peut ne pas réaliser effectivement les étapes de la méthode, puisque celles-ci ne sont que des instructions, n'a pas été convaincant non plus. La chambre a relevé que la CBE admet clairement les revendications portant sur une méthode (G 2/88). Toute revendication de méthode exige que les étapes soient bel et bien réalisées (manuellement, automatiquement ou dans une combinaison de ces deux façons de faire) et ne soient pas simplement remises à l'utilisateur sous forme d'instructions ; sinon, l'utilisateur ne travaillerait pas à l'intérieur de l'étendue de la revendication.