4.5. Méthodes de traitement thérapeutique
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
  4. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
  5. I. Brevetabilité
  6. B. Exceptions à la brevetabilité
  7. 4. Méthodes de traitement médical
  8. 4.5. Méthodes de traitement thérapeutique
  9. 4.5.1 Terme "thérapie"
  10. d) Délimitation par rapport à des méthodes cosmétiques
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

4.5.1 Terme "thérapie"

Vue d'ensemble

d) Délimitation par rapport à des méthodes cosmétiques

Les méthodes de traitement thérapeutique doivent être différenciées des méthodes esthétiques. Dans la décision G 1/07 (JO 2011, 134), la Grande Chambre de recours a fait observer que, selon les dispositions expresses de l'art. 53c) CBE, seules les méthodes thérapeutiques sont exclues de la brevetabilité (les méthodes cosmétiques ne l'étant donc pas) et que cette exclusion ne saurait être étendue à des traitements à caractère non thérapeutique (voir aussi T 1172/03, faisant référence à la décision T 144/83, JO 1986, 301).

Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité