3.2.3 Divulgations sur Internet
En principe, les divulgations sur Internet sont comprises dans l'état de la technique conformément à l'art. 54(2) CBE. Il est considéré que des informations divulguées sur Internet ou dans des bases de données en ligne ont été rendues accessibles au public à la date à laquelle elles ont été affichées à l'intention du public.
Le standard de preuve adéquat pour les divulgations internet est la balance des probabilités (T 286/10, T 2227/11).
Voir aussi le chapitre III.G.4.2.4 "Archives et publications internet".