3.5.2 Degré de conviction de l'instance
Le droit sur ce point semble être désormais fixé par les décisions T 286/10 et T 2227/11, plus récemment encore confirmées par T 1711/11, T 353/14, T 545/08 et T 1589/13. Celles-ci font également référence à la pratique de l'OEB exposée dans le communiqué de l'OEB relatif aux citations Internet (JO 2009, 456-462), ainsi qu'aux instructions énoncées dans la section pertinente des Directives : Lorsqu'un document tiré de l'Internet est cité à l'encontre d'une demande ou d'un brevet, il y a lieu d'établir les mêmes faits que pour tout autre moyen de preuve, y compris les publications classiques sur papier, selon le principe de la "libre appréciation des moyens de preuve". Cela signifie que l'importance attribuée à chaque moyen de preuve est fonction de sa valeur probante, évaluée en fonction des circonstances particulières de l'affaire en cause, ces circonstances étant, quant à elles, appréciées en pesant les probabilités. Selon ce critère, il ne suffit pas que le fait allégué (p. ex. la date de publication) soit simplement probable : la division d'examen doit être convaincue de son exactitude.
En résumé, le critère de preuve adéquat pour les citations sur Internet est l'"appréciation des probabilités".
La conclusion de la décision antérieure T 1134/06 selon laquelle le critère de preuve plus strict "au-delà de tout doute raisonnable" devait être appliqué aux divulgations Internet a été réfutée.
Des informations supplémentaires figurent ci-dessus, au présent chapitre I.C.3.2.3 "Divulgations sur Internet", et au chapitre III.G.4.2.4 "Archives et publications internet".