7.2.7 Présence d'une méthode thérapeutique

Dans l'affaire T 454/08, la chambre a confirmé que si une revendication rédigée sous la forme d'une revendication de type suisse ne se rapporte pas à la mise en œuvre d'une quelconque méthode thérapeutique, mais se rapporte de facto à une utilisation non thérapeutique, la caractéristique définissant la mise en œuvre reste d'un caractère purement illustratif, et ne peut servir à établir la nouveauté vis-à-vis de l'état de la technique. Cette approche particulière de la nouveauté ne s'applique en effet qu'à des revendications portant sur l'emploi d'une substance ou composition se rapportant à une méthode mentionnée par l'art. 52(4) CBE 1973 (maintenant art. 53c) CBE). La revendication 1 de la requête principale était construite sur le modèle proposé par la décision G 6/83, à savoir l'application d'une substance pour l'obtention d'une composition destinée à une utilisation particulière. Cependant, aucun des termes de la revendication 1 n'impliquait la mise en œuvre dans l'une quelconque des méthodes thérapeutiques visées à l'art. 53c) CBE. L'approche particulière de la nouveauté créée par la décision G 6/83 ne s'appliquait donc pas à la revendication 1 de la requête principale, dont l'objet était équivalent à une revendication de procédé. L'étape d'administration du comprimé devait être vue comme une caractéristique illustrative du comprimé et non comme une caractéristique restrictive concernant un mode d'administration particulier.

Dans l'affaire T 1278/12, la chambre devait déterminer si la revendication principale constituait une revendication relative à une deuxième utilisation médicale (revendication de type suisse). Le requérant avait fait valoir que la référence à "un nourrisson mis au monde par césarienne" suggérait implicitement un effet thérapeutique. La chambre a déclaré que les termes "administration entérale à un nourrisson mis au monde par césarienne" désignaient uniquement le mode d'administration de la composition au patient, et ne se rapportaient pas à un effet thérapeutique obtenu de cette manière. Le requérant a allégué que, conformément à la décision T 1020/03, il n'était pas nécessaire de décrire l'effet thérapeutique dans une revendication pour que celle-ci puisse être considérée comme une revendication relative à une utilisation médicale ultérieure. La chambre n'a pas partagé le point de vue du requérant et a fait observer que la chambre ayant instruit l'affaire T 1020/03 avait explicitement affirmé que la nouvelle indication médicale devait être décrite dans la revendication avec un certain degré de précision. Étant donné qu'aucun effet thérapeutique n'était décrit dans la revendication 1 de la requête principale, celle-ci était une revendication relative à une utilisation non médicale. Les termes "destinée à une administration entérale à un nourrisson mis au monde par césarienne" ne limitaient par conséquent la revendication 1 que dans la mesure où la composition devait pouvoir être adaptée à une administration entérale aux nourrissons mis au monde par césarienne. Étant donné que la possibilité d'adapter la composition était mentionnée dans certains documents, ceux-ci détruisaient la nouveauté de l'objet de la revendication 1.

Dans l'affaire T 182/16, la composition était "une formule pour nourrissons ou du lait infantile pour enfants en bas âge" enrichis en acide palmitique en position sn-2 pour l'amélioration de la composition corporelle au regard de la masse corporelle maigre et la masse musculaire. La chambre a estimé que conformément à la décision T 1278/12, et indépendamment du fait que le texte de la revendication 1 ne limitait pas en réalité aux nourrissons et aux enfants en bas âge le groupe de sujets auxquels la composition devait être administrée, la simple mention de "nourrissons" n'implique pas une utilisation thérapeutique, puisque l'alimentation d'un nourrisson n'est pas une étape thérapeutique au sens de l'art. 53c) CBE.

Dans l'affaire T 884/23, dans laquelle la revendication portait sur un fortifiant de lait destiné à être utilisé dans la prévention de l'adiposité viscérale et/ou la réduction du rapport du tissu adipeux viscéral au tissu adipeux sous-cutané chez un nourrisson prématuré, la chambre a estimé que la réduction du rapport du tissu adipeux viscéral au tissu adipeux sous-cutané chez un nourrisson prématuré n'était pas une méthode de traitement thérapeutique au sens de l'art. 53c) CBE et qu'elle ne pouvait donc pas établir la nouveauté par rapport à l'état de la technique, qui divulguait une composition selon la revendication 1 pouvant servir à la même finalité.