9.21. Exemples d'absence d'activité inventive
9.21.3 Normes techniques
Dans l'affaire T 519/12, la chambre a estimé que l'on attend de la personne du métier qu'elle exerce ses capacités dans le cadre des normes techniques en vigueur dans son domaine d'activité. Aucune activité inventive ne peut être déduite d'une caractéristique qui reflète simplement le contenu d'une telle prescription technique.