9.21.5 Sélection inévitable

Dans l'affaire T 513/90 (JO 1994, 154), la chambre a constaté que si pour une application particulière d'un procédé connu, la personne du métier peut de toute évidence recourir à un matériau approprié, disponible généralement sur le marché et se prêtant à cet usage, et s'il y a de grandes chances pour qu'elle l'utilise quelles que soient ses caractéristiques, cette utilisation ne saurait dans ces conditions être considérée comme impliquant une activité inventive du seul fait de la présence de ces caractéristiques, et bien entendu, dès lors que cette utilisation est déjà en soi évidente pour d'autres raisons, le choix tout naturel des moyens particuliers existant sur le marché ne saurait, jusqu'à preuve du contraire, impliquer un effort intellectuel ou un travail de mise en œuvre pratique, ni constituer une sélection dans un but précis (voir aussi T 659/00, T 1861/16).

Dans l'affaire T 636/09, la chambre a constaté que l'acceptation d'un moindre rendement probable lors de l'utilisation d'un matériau de départ plus accessible, comme le fait de remplacer la marijuana ou chanvre indien par le chanvre industriel (plus facile à obtenir légalement), n'implique aucune activité inventive.