2.2. Demande contenant plus d'une revendication indépendante par catégorie : règle 43(2) CBE

Conformément à la règle 43(2) CBE, une demande ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande implique a) plusieurs produits ayant un lien entre eux, b) différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif, ou c) des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où il n'est pas approprié de rédiger une seule revendication couvrant ces alternatives.

La jurisprudence décrite ci-dessous concerne surtout la règle 29(2) CBE 1973 telle que modifiée avec effet au 2 janvier 2002 (JO 2002, 2), qui correspond à la règle 43(2) CBE).