6.3. Utilisation de la description et des dessins pour interpréter les revendications
6.3.4 Attribution de caractéristiques et de limitations supplémentaires aux revendications de brevet
Aux fins de l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive, on ne peut se fonder sur la description pour voir dans la revendication une limitation implicite qui n'est pas suggérée dans le libellé explicite de ladite revendication (T 1208/97, T 945/99, T 681/01, T 881/01, T 1105/04, T 223/05, T 1736/06, T 299/09, T 58/13, T 617/18, T 1648/18, T 1266/19, T 530/20, T 1208/21, T 1628/21, T 447/22). Dans la procédure devant l'OEB, où le titulaire du brevet a la possibilité de restreindre ses revendications afin de refléter des limitations plus strictes définies dans la description, il n'est pas possible de limiter l'étendue d'une revendication en y incorporant implicitement des caractéristiques qui ne figurent que dans la description. Cela priverait les revendications de leur finalité (T 881/01).
Dans l'affaire T 121/89, la chambre a utilisé la description pour interpréter un terme ambigu ("loose ignition charge"), tout en soulignant que seules des caractéristiques qui sont mentionnées dans les revendications ou peuvent être déduites de ces dernières peuvent être invoquées pour distinguer l'invention de l'état de la technique. Les exemples cités dans la description d'un brevet ne limitent pas la portée des revendications, à moins qu'ils ne soient indiqués explicitement dans les revendications. Voir aussi T 544/89.
Dans l'affaire T 932/99, la revendication 1 portait sur un produit en tant que tel. Elle définissait uniquement la structure d'une membrane en tant que telle, indépendamment de son installation dans un appareil de séparation des gaz. La chambre a relevé que, pour cette raison, le fait d'indiquer dans la revendication la formulation "capable de séparer l'oxygène d'un mélange gazeux contenant de l'oxygène" avait simplement pour but de définir une capacité de la membrane revendiquée, sans fixer aucune limitation à une quelconque utilisation concrète de la structure revendiquée. L'intimé a soutenu que ces limitations seraient apparentes si la revendication 1 était interprétée à la lumière de la description. Toutefois, la chambre a estimé qu'il convenait de distinguer entre, d'une part, la nécessité éventuelle de tenir compte de toute définition explicite donnée dans la description pour interpréter un terme de la revendication et, d'autre part, la tentative de se baser sur l'art. 69 CBE 1973 pour voir dans les revendications des limitations découlant de la description, afin d'éviter des objections fondées sur l'absence de nouveauté ou d'activité inventive. Cette deuxième approche, selon laquelle des caractéristiques mentionnées uniquement dans la description sont interprétées dans la revendication 1 comme des limitations nécessaires, est incompatible avec la CBE (se référant à la décision T 1208/97). Voir aussi T 2049/07.
Selon la chambre saisie de l’affaire T 939/22, la définition limitative du virus recombinant non pathogène de la maladie de Marek (rMDVnp) dans la description ne pouvait pas modifier la compréhension commune des termes virus recombinant non pathogène de la maladie de Marek (rMDVnp) et herpèsvirus recombinant de la dinde (rHVT) tels qu’utilisés dans la revendication. La personne du métier comprendrait que les termes rMDVnp et rHVT se rapportent au génome d’un vecteur viral émanant d’une souche non pathogène d’un sérotype MDV. Ces termes n’impliquent aucune autre limitation.
Dans l'affaire T 1018/02, la chambre a mis l'accent sur le fait que bien qu'une revendication ne doive pas être interprétée d'une manière illogique ou qui n'a pas de sens, la description ne saurait être utilisée pour donner un sens différent à une caractéristique d'une revendication qui transmet, en tant que telle, un enseignement technique crédible au lecteur averti. Ceci s'applique également lorsque la caractéristique n'a pas été divulguée à l'origine sous la forme qui apparaît dans la revendication. Autrement, les tiers ne pourraient pas se fier à l'énoncé effectif de la revendication et l'art. 123(2) CBE n'aurait plus de sens en ce qui concerne les modifications des revendications. Voir aussi T 373/01, T 396/01, T 821/20, T 42/22.
Dans l'affaire T 1404/05, la chambre a indiqué que l'art. 69 CBE et son protocole ont pour but d'aider le titulaire du brevet à plaider en faveur d'une interprétation plus large d'une revendication, mais pas de réduire l'étendue de la protection. Dans une procédure devant l'OEB, si le titulaire du brevet souhaite plaider pour une revendication de portée restreinte, il doit s'appuyer sur le libellé de la revendication et non sur des éléments qui n'apparaissent que dans la description, étant donné que, dans une telle procédure de l'OEB, le titulaire du brevet a la possibilité, sous réserve de satisfaire aux exigences de l'art. 123(2) CBE, de restreindre le libellé de la revendication.
Dans la décision T 416/87 (JO 1990, 415), en revanche, la chambre a été confrontée à la situation où il ressortait d'une interprétation correcte de la description que l'invention devait avant tout comporter une certaine caractéristique qui n'était pas comprise dans les revendications. La chambre a considéré qu'en vertu de l'art. 69(1) CBE 1973 et de son protocole interprétatif, les revendications exigent la présence de cette caractéristique essentielle, même si le texte des revendications, lu sans tenir compte de l'ensemble du brevet, ne l'exige pas explicitement (opinion confirmée dans un obiter dictum dans T 717/98). Voir aussi T 2525/11.
Dans l'affaire T 1473/19, la chambre a retenu que, bien que l'art. 69(1), deuxième phrase, CBE exige qu'il soit généralement tenu compte de la description et des dessins lors de l'interprétation d'une revendication, la primauté des revendications prévue à l'art. 69(1), première phrase CBE limite la mesure dans laquelle la signification d'une certaine caractéristique de revendication peut être affectée par la description et les dessins. La chambre a souligné que ce point de vue est pleinement compatible avec la jurisprudence établie selon laquelle une revendication de brevet ne saurait être interprétée comme contenant des caractéristiques restrictives qui ne figurent que dans la description et non dans la revendication elle-même. La primauté des revendications limite également la mesure dans laquelle la description peut servir de dictionnaire pour les termes utilisés dans les revendications.
Selon la chambre, dans l'affaire T 169/20, l'art. 84, deuxième phrase, CBE limite implicitement la possibilité de se fonder sur la description pour l'interprétation des revendications aux cas exceptionnels dans lesquels cela est à la fois nécessaire et possible. Le fait de se fonder sur la description doit être limité aux cas où l'objet de l'invention doit être clarifié. En outre, il n'est possible de se fonder sur la description que dans la mesure où il existe une correspondance entre la description et l'objet de l'invention revendiquée. On ne saurait se fonder sur la description pour limiter ou modifier la portée des caractéristiques revendiquées par rapport à ce que la person du métier comprendrait en les lisant.
De telles limitations dues à la primauté des revendications ont été confirmées dans les affaires T 73/19, T 2968/19, T 367/20, T 450/20, T 1494/21, T 1628/21 et T 111/22.
Dans les affaires T 450/20 et T 1494/21, la chambre a souligné qu'en vertu de l'art. 69(1) CBE, la description et les dessins ne peuvent servir qu'à interpréter les caractéristiques qui figurent déjà dans les revendications, mais pas pour ajouter des caractéristiques de revendication supplémentaires – positives ou négatives – ou pour remplacer des caractéristiques de revendication existantes par d'autres caractéristiques. La chambre a également souligné que la demande telle que déposée ne peut généralement pas fournir d'indication pour l'interprétation des revendications du brevet tel que délivré.
Dans l'affaire T 111/22, la chambre a retenu que la primauté des revendications dans l'interprétation des revendications signifie qu'en cas de conflit manifeste entre les revendications et la description, les revendications l'emportent. Si la person du métier comprend une revendication d'une certaine manière sans aucun doute, en tenant compte des règles de grammaire, du sens ordinaire des termes utilisés et des connaissances générales, cette compréhension prévaut généralement sur un énoncé incident et contradictoire dans la description, en particulier si cet énoncé n'est formulé que dans le contexte d'un mode de réalisation allégué. La chambre a conclu que la caractéristique contestée ne pouvait être comprise que d'une seule manière, à savoir que c'était le composant (ii) – et non la quantité totale d'hydrates de carbone dans la composition – qui comprenait 10 à 45 % en poids de palatinose. Par conséquent, la revendication 1 du brevet délivré contenait des éléments ajoutés, ce qui est contraire aux exigences de l'art. 123(2) CBE. Pour surmonter cette objection, le requérant avait remplacé la caractéristique contestée par "15 à 45 % en poids du composant (ii), sur la base de la composition d'hydrates de carbone disponible, est constitué de palatinose". Selon le requérant, l'art. 123(3) CBE n'a pas été violé, étant donné que la description devait être prise en compte pour déterminer l'étendue de la protection du brevet délivré en vertu de l'art. 69 CBE. La chambre n'était pas d'accord et a souligné que l'art. 69(1), deuxième phrase, CBE ne pouvait pas être invoqué pour remplacer une caractéristique de revendication par une autre qui ne figurait que dans la description. Interpréter le libellé clair de la revendication 1 du brevet délivré comme contenant le passage en question de la description afin d'assurer la conformité avec l'art. 123(3) CBE conduirait à ce que le libellé de cette revendication serve simplement de coquille vide. Cela compromettrait le principe inscrit dans la première phrase de l'art. 69(1) CBE et réitéré dans la décision T 1473/19 selon lequel les revendications ont la primauté pour déterminer l'étendue de la protection conférée par le brevet européen. Voir également II.E.2.3.1c).
- T 2651/22
In T 2651/22 the patent related to impedance matched microwave quantum circuit systems, in particular to a system comprising a parametric amplifier for amplifying a qubit readout. The interpretation of the feature "impedance matching circuit" in claim 1 was relevant to assess inventive step.
The respondent (patent proprietor) submitted that the claim could not be interpreted as covering a single integrated circuit. Feature 1.3 defined a quantum circuit device. Feature 1.4 defined an impedance matching circuit coupled to the quantum device. For the person skilled in the art it was clear that these were two different circuits. The scope of protection did not extend to one integrated circuit with double functionality as that of D8. Had the patentee desired to cover such a circuit it would have worded the claim differently, for instance to define an impedance matched circuit, not an impedance matching circuit. The specification was also consistent in describing two different circuits (figures 5, 6, 8A and 8B), one of which being placed in front of the amplifier and providing only impedance matching functionality and no amplification.
The appellant (opponent) argued that the patentee's intention when drafting the claim was irrelevant. If the claimed technical features could be mapped to the prior art then that was sufficient for the features to be disclosed. In order to establish a difference vis-à-vis D8 the claim should have been limited by inserting features from the specification into the claim, instead of relying on the specification for interpretation.
The board found the position of both parties to be reasoned and reasonable. The problem lay in the inherent difficulty of defining whether and when circuitry which is part of a larger circuitry can be identified as one circuit separate from the rest, or as fulfilling only one function. In the present case for instance, the presence of an impedance matching circuit as described in the specification also influenced the amplifying function; it improved it by reducing losses.
Considering this context, the board was of the opinion that the claim had to be interpreted in the light of the description. On that basis the board concluded that the claimed impedance matching circuit was to be interpreted as a circuit designed specifically for the (sole) purpose of impedance matching of a preexisting quantum device circuit to external circuitry.
It was undisputed that D8 did not disclose such a circuit. Further, the appellant did not argue that under this interpretation the claimed matter was obvious. Accordingly, the board came to the conclusion that claim 1 of the patent as maintained was inventive over D8.
- T 2116/22
In T 2116/22 the interpretation of the terms "coating" and "coated" in claim 1 of the main request was relevant to assess novelty.
The appellants-patent proprietors argued that these terms had to be interpreted taking into account the whole patent. The skilled person would have understood the coating step and the thrombin-coated gelatin granules defined in the claims as being limited respectively to a process as specified in paragraph [0014] of the patent and to thrombin coated gelatin granules prepared thereby.
The board observed that the wording of the claim did not restrict the coating step to the specific coating conditions mentioned in paragraph [0014] of the patent. While the limitation of the final product being a "dry and stable" hemostatic composition may imply some limitations on the process steps, these encompassed any process features resulting in a dry and stable product such as indeed the ones described in paragraph [0014] of the patent but also any other process features providing a dry and stable product. The board further noted that the term "coating" or "coated" had a clear meaning in the field of pharmaceutical preparations and corresponded to the application of a material to the surface of a pharmaceutical solid product. This was usually done by applying the coating material as a solution or suspension to the pharmaceutical solid product and evaporating the vehicle. Paragraph [0014] of the patent did not provide a different definition of the term "coating" or "coated" than the one commonly accepted in the art. The description provided first a description of the process in broad terms as in claim 1 before describing more specific embodiments and preferred features, such as in paragraph [0014]. Whether read alone or in the light of the entire description, the meaning of the coating step or the coated product remained the same.
In the context of the discussion regarding the interpretation of the terms "coating" and "coated", the appellants-patent proprietors had requested that the board stay the proceedings in view of the pending referral G 1/24.
The board stated that the provisions in the EPC concerning a stay of proceedings following a referral to the Enlarged Board only concerned the referring board (Art. 112(3) EPC). There was, however, no legal basis in the EPC nor in the Rules of Procedure of the Boards of Appeal requiring that any other board stay its proceedings to await the outcome of the proceedings before the Enlarged Board. The decision whether or not to stay the proceedings in such cases was thus a discretionary one.
According to the board, the strict approach taken in T 166/84, namely to stay the proceedings whenever the outcome of the proceedings depended entirely on the outcome of the referral, had been applied by some boards (e.g. T 426/00, T 1875/07 and T 1044/07). However, it had also been put into question for lack of a legal basis, and considered not to apply to proceedings before the Boards of Appeal (e.g. T 1473/13 and T 1870/16). The board was of the view that a strict application of the approach taken in T 166/84 would in effect deny a board its discretion as to whether to stay the proceedings. The discretion was however the inevitable consequence of the fact that there was no legal basis for requiring a board that had not referred the relevant questions to the Enlarged Board to stay the proceedings. Moreover, the outcome of the referral G 1/24 was not decisive for the decision in the case at hand.
The board decided not to stay the proceedings in view of the pending referral G 1/24 and concluded that claim 1 of the main request was not novel. During the course of the oral proceedings, the appellants-patent proprietors filed an objection under R. 106 EPC. The board reiterated that the decision to stay the proceedings remained a discretionary one. The appellants-patent proprietors had had ample opportunities to present their comments on the issue of a stay of the proceedings, so that no violation of their right to be heard occurred (Art. 113(1) EPC). Moreover, the outcome of the referral G 1/24 was not decisive for the decision in the present case, including on novelty of the main request. Therefore, the board dismissed the objection under R. 106 EPC.