1.4.5 Suppression d'un groupe de caractéristiques

Dans l'affaire T 211/95, la division d'examen avait rejeté une demande divisionnaire, au motif qu'un groupe de caractéristiques figurant dans la revendication de la demande antérieure avait entièrement été omis dans la revendication de la demande divisionnaire. La chambre n'a pas suivi ce raisonnement. Elle a considéré que les exigences de l'art. 76(1) CBE 1973 seraient remplies s'il était évident pour la personne du métier qu'il y avait deux enseignements techniques non liés entre eux et susceptibles d'être revendiqués séparément, et si la personne du métier constatait manifestement que le groupe de caractéristiques selon l'objet revendiqué dans la demande initiale n’était pas essentiel pour l'objet revendiqué dans la demande divisionnaire. En l'espèce, celui-ci était divulgué directement et sans ambiguïté dans la demande antérieure. Voir également la décision T 341/06 et T 694/07.