4.2. Désignation des États contractants dans une demande divisionnaire
4.2.4 Paiement de la taxe pour chaque État désigné – jurisprudence concernant la situation avant le 1er avril 2009
S'agissant de la situation relative aux demandes divisionnaires déposées avant le 1er avril 2009, lorsque des taxes de désignation devaient être acquittées pour chaque désignation d'un État contractant, voir JCR, 9e éd., II.F.4.2.2.