4. Questions de procédure
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F. Demandes divisionnaires
4. Questions de procédure
4.2. Désignation des États contractants dans une demande divisionnaire
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4.2. Désignation des États contractants dans une demande divisionnaire
Vue d'ensemble
4.2. Désignation des États contractants dans une demande divisionnaire
4.2.1 Tous les États désignés dans la demande antérieure sont réputés désignés à la date de dépôt de la demande divisionnaire
4.2.2 Désignation d'un État retirée de la demande initiale lors du dépôt de la demande divisionnaire
4.2.3 Plein effet de la désignation jusqu'à l'échéance de paiement
4.2.4 Paiement de la taxe pour chaque État désigné – jurisprudence concernant la situation avant le 1er avril 2009
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