1. Introduction

Selon la Grande Chambre de recours, une demande de brevet européen peut être rejetée au titre des art. 97(2) et 125 CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) et (3) CBE. La demande peut être rejetée sur cette base juridique, indépendamment de la question de savoir a) si elle a été déposée à la même date que la demande de brevet européen à l'origine du brevet européen déjà délivré ; b) si elle constitue une demande antérieure ou une demande divisionnaire (art. 76(1) CBE) relative à une telle demande, ou encore c) si elle revendique la même priorité (art. 88 CBE) qu'une telle demande (G 4/19, JO 2022, A24, Dispositif 1 et 2.1).

Dans l'affaire G 4/19 (la Grande Chambre de recours) s'est ralliée à l'interprétation au sens étroit de l'expression "double protection par brevet" donnée par la chambre à l'origine de la saisine (T 318/14 date: 2019-02-07, JO 2020, A104, points 17 à 23 des motifs). Il peut y avoir double protection par brevet au sens étroit dans des cas où deux (ou plus de deux) demandes de brevet européen dont l'étendue territoriale se recoupe, portant sur le même objet et ayant la même date effective sont déposées par le même demandeur. De telles demandes ne faisant pas partie de l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) ou (3) CBE, leur maintien pourrait aboutir à la délivrance, au même demandeur, de deux (ou de plus de deux) brevets qui portent sur le même objet et dont l'étendue territoriale est identique ou se recoupe en partie.

Il existe trois cas de figure dans lesquels de telles demandes de brevet européen pourraient avoir la même date effective : (i) une demande de brevet européen est déposée par le même demandeur à la même date qu'une autre demande de brevet européen (dépôts parallèles) ; (ii) une demande de brevet européen est déposée en tant que demande divisionnaire européenne (art. 76(1) CBE) relative à une demande de brevet européen antérieure (demande divisionnaire) ; (iii) une demande de brevet européen déposée revendique la priorité (art. 88 CBE) d'une demande de brevet européen antérieure (priorité interne) ou les demandes revendiquent toutes deux la priorité de la même demande nationale (voir G 4/19, point 9 des motifs).

Dans l’affaire G 4/19, la Grande Chambre de recours n’a pas abordé la signification des expressions "le même objet" ou "le même demandeur" dans le contexte de la double protection par brevet, car elle a estimé que ces points n’étaient pas couverts par la saisine (G 4/19, point 16 des motifs). Les chambres techniques ont examiné à plusieurs reprises la notion de "même objet" (voir au présent chapitre II.G.3).