8.2. Exclusion du public de la procédure orale

Dans l'affaire T 1401/05 du 20 septembre 2006 date: 2006-09-20, la chambre a exclu le public de la partie de la procédure orale qui concernait l'exclusion de certaines pièces de l'inspection publique. Conformément à l'art. 116(4) CBE, la procédure orale est publique, sauf décision contraire de la chambre, au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés. La chambre a estimé que, puisque le débat portait sur la requête visant à exclure certaines pièces de l'inspection publique, qui avaient été exclues provisoirement, le public ne pouvait pas être admis à l'audience sur ce point, faute de quoi le but de l'exclusion provisoire n'aurait pas été atteint. Dans une telle situation, il fallait admettre que le risque d'inconvénients graves et injustifiés était réel.

Dans l'affaire J 2/01 (JO 2005, 88), au début de la procédure orale, la chambre juridique a informé le requérant que la procédure orale n'était pas publique. Bien que les conditions de la règle 48(2) CBE 1973 relatives à la non-publication de la demande n'aient manifestement pas été remplies, la demande en litige n'avait en fait pas été publiée. L'art. 116 CBE exigeant la publication comme condition préalable à la tenue d'une procédure orale publique, la chambre juridique a rectifié la citation initiale à une procédure orale publique.

S'appuyant sur la règle 144a) CBE (règle 93a) CBE 1973), des chambres ont exclu le public de la procédure orale lorsqu'il était question de la récusation de membres des chambres dans les affaires T 190/03 date: 2005-03-18 (JO 2006, 502), R 2/14 du 17 février 2015 date: 2015-02-17, R 8/13 du 20 mars 2015 date: 2015-03-20 et T 1938/09 du 2 octobre 2014 date: 2014-10-02. Dans l'affaire T 190/03 date: 2005-03-18, à la fin de la procédure orale, le public a été réadmis et la décision a été prononcée.