e) Cas où le traitement d'un dossier débute peu avant l'expiration du délai

Dans la décision J 16/92, la chambre juridique a déclaré que si une personne se met dans une situation dans laquelle elle ne peut être sûre que l'acte non accompli le sera, sa requête en poursuite de la procédure risque d'être déclarée irrecevable parce que l'acte non accompli ne l'aura pas été en temps voulu. Dans la présente espèce, le mandataire avait commencé à traiter l'affaire quatre jours seulement avant la date d'expiration du délai. Il avait donc constaté trop tard que la notification à laquelle il devait répondre était introuvable. Voir aussi J 7/12 (transmission de l'instruction de paiement en fin d'après-midi du dernier jour du délai supplémentaire pour acquitter la taxe annuelle et la surtaxe).