f) Désignation des offices récepteurs

Dans l'affaire J 1/03, la chambre juridique a souligné l'importance primordiale que revêt la désignation des offices récepteurs, ainsi que la difficulté, voire bien souvent l'impossibilité, de rectifier des désignations erronées ou manquantes. Le niveau de "vigilance nécessaire" dans ce contexte est donc extrêmement élevé. Le contrôle du contenu de la demande internationale, sur la base de la "notification de la réception de l'exemplaire original" établie par le Bureau international, doit également être effectué très soigneusement.