2.2. Délai de présentation des observations de tiers

Conformément à l'art. 115 CBE, les observations ne peuvent être présentées qu'après la publication de la demande de brevet européen. L'article 115 CBE ne fixe aucun délai aux personnes qui souhaitent attaquer la brevetabilité d'inventions faisant l'objet de demandes de brevet ou de brevets. Des observations peuvent donc également être présentées pendant la procédure d'opposition, après l'expiration du délai d'opposition, et pendant la procédure de recours (T 390/90, G 9/91, JO 1993, 408, T 1756/11, T 2255/15, T 972/22). L'article 115 CBE couvre explicitement toutes les procédures devant l'OEB et ses dispositions s'appliquent donc également en principe aux procédures de révocation et de limitation.