2.3. Procédure en instance

La deuxième phrase de l'art. 115 CBE, selon laquelle "les tiers n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'Office européen des brevets", présuppose qu'une procédure est en instance devant l'OEB.

Dans l'affaire T 580/89 date: 1993-04-28, les observations d'un tiers n'avaient été versées au dossier qu'après la décision et n'avaient par conséquent pas été prises en considération.

Dans l'affaire T 690/98, la question se posait de savoir si les observations de tiers déclenchent l'examen d’office, par l’OEB, de la brevetabilité de l'objet du brevet litigieux conformément à l'art. 114(1) CBE, même si le recours s'avère irrecevable. La chambre a estimé qu'il convient de répondre par la négative à cette question, car la recevabilité du recours est une condition à l'examen des moyens produits au soutien du recours, en vertu de l'art. 110(1) CBE 1973. L'examen quant au fond de la décision attaquée ne peut être entrepris qu'au moment où la recevabilité du recours est établie. Les observations qui ne sont présentées par des tiers qu'au stade du recours ne peuvent ainsi être examinées d'office par l’OEB en cas de recours irrecevable, étant donné qu'aucune procédure de recours n'est en instance.