4.4.3 Observations de tiers non admises dans la procédure

Dans l'affaire T 637/09, en exerçant son pouvoir d'appréciation, la chambre a tenu compte du fait qu'elle ne devait pas réserver au tiers au sens de l'art. 115 CBE un traitement plus favorable que celui qu'elle accorderait à une véritable partie désireuse de présenter de tels moyens peu de temps avant la procédure orale. La chambre a expliqué que les observations des tiers contenaient notamment de nouveaux moyens qui, s’ils avaient été admis à ce stade tardif, auraient compromis l'équité de la procédure. Par conséquent, les observations de tiers n'ont pas été admises dans la procédure (cf. aussi T 1348/11, T 346/15 et T 1876/18).

Dans l'affaire T 953/02, l'intimé a contesté la régularité des moyens invoqués au titre de l'art. 115 CBE 1973, parce que la signature, qui ne portait pas le nom d'une personne physique, était incorrecte. Les observations du tiers avaient été présentées bien après le délai d'un mois précédant la procédure orale. La chambre ne les a pas introduites dans la procédure.

Dans l'affaire T 1528/13, les observations de tiers ont été fournies bien après la formation du recours. De plus ces observations, et les moyens de preuve les étayant, ne semblaient de prime abord pas plus pertinents que les arguments et moyens de preuve déjà portés au dossier. Voir aussi T 771/13.