2.4.1 Intervention dans la procédure d'opposition

Dans la décision G 4/91 (JO 1993, 707), la Grande Chambre de recours a estimé que l'intervention du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition conformément à l'art. 105 CBE 1973 suppose qu'une procédure d'opposition soit en instance au moment où la déclaration d'intervention est produite et que, par ailleurs, une décision par laquelle la division d'opposition statue sur la requête de l'opposant soit considérée comme définitive, en ce sens que la division d'opposition n'est plus en droit de modifier sa décision une fois qu'elle l'a rendue. La Grande Chambre de recours a également estimé que la procédure devant une division d'opposition prend fin lorsqu'une décision définitive est rendue, quelle que soit la date à laquelle elle passe en force de chose jugée. Ainsi, si aucune des parties à la procédure d'opposition ne forme de recours après qu'une division d'opposition a rendu une décision définitive, une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois visé à l'art. 108 CBE 1973 demeure sans effet.

Dans l'affaire T 791/06, dans laquelle une déclaration d'intervention avait été produite à l'issue de la procédure orale devant la division d'opposition, lors du prononcé de la décision, mais avant la signification de la décision écrite, la chambre a considéré que cette déclaration n'avait pas été produite pendant la procédure d'opposition en instance, mais plutôt pendant la procédure de recours.

Dans l'affaire T 631/94 (JO 1996, 67), la chambre a conclu que la remise au service du courrier de l'OEB d'une décision de suspension de la procédure d'opposition prononcée dans la procédure écrite rend cette décision officielle et par conséquent lui fait prendre effet. Si les parties qui avaient pris part à la procédure ayant abouti à cette décision ne forment pas de recours, la procédure d'opposition est alors terminée et une intervention au titre de l'art. 105 CBE 1973 n'est plus possible.

Dans l'affaire T 2328/22, la chambre a confirmé la décision de la division d'opposition selon laquelle la portée de l'intervention de l'opposant 2 (requérant) était limitée aux objections élevées contre l'adaptation de la description (res judicata – art. 111(2) CBE). Selon la chambre, l'art. 105(1) CBE excluait que l'intervention puisse donner lieu à une procédure entièrement nouvelle ou à une phase procédurale autonome et il permettait, en tout et pour tout, d'intervenir dans une procédure d'opposition en instance. Cette interprétation correspondait en outre à la constatation établie dans la décision G 4/91, selon laquelle une intervention était sans objet si elle était présentée après que la division d'opposition avait rendu la décision. Étant donné que dans l'affaire qui était instruite, l'adaptation de la description était l'unique objet de la procédure d'opposition encore en instance, l'intervention ne pouvait plus porter sur le volet de la procédure d'opposition – en l'occurrence la validité du texte des revendications du brevet – qui était clos d'un point de vue procédural.