2.4.2 Intervention dans la procédure de recours

Dans la décision G 1/94 (JO 1994, 787), la Grande Chambre de recours a considéré que l'intervention du contrefacteur présumé en vertu de l'art. 105 CBE 1973 était recevable pendant la procédure de recours en instance et pouvait être fondée sur tout motif d'opposition prévu à l'art. 100 CBE. L'expression "procédure d'opposition" n'est pas limitée à la première instance, mais porte également sur les procédures devant la seconde instance (voir aussi T 694/01). L'intervention pendant la procédure de recours en instance était donc recevable. Une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois demeure sans effet lorsqu'aucun recours n'a été formé (G 4/91, JO 1993, 707). Voir cependant l'affaire T 1286/23.

Dans l'affaire T 694/01, la chambre a constaté que l'intervention dépendait de la mesure dans laquelle l'opposition/le recours était encore en instance, et qu'une décision déjà passée en force de chose jugée (dans une procédure de recours antérieure) ne pouvait plus être contestée par l'intervenant. Une situation comparable, à savoir la présentation d'une intervention pendant la procédure d'opposition postérieure à un renvoi, se retrouve dans l'affaire T 2328/22, traitée au chapitre III.P.2.4.1.