1. Pièces faisant l’objet d’une signification formelle

La règle 125(1) CBE modifiée le 1^er avril 2015 clarifie les types de pièces qui font l’objet d’une signification. Elle fournit une base juridique explicite à la pratique de l’OEB qui consiste à ne pas signifier formellement les communications et notifications ne faisant pas courir de délai (CA/D 6/14, JO 2015, A17).

C’est pourquoi l’OEB signifie aux personnes concernées les décisions et les citations ainsi que toute notification ou autre communication faisant courir un délai ou dont la signification aux personnes concernées est obligatoire en vertu de la CBE ou a été ordonnée par le Président de l'OEB (règle 125 CBE et communiqué de l’OEB en date du 30 mars 2015, JO 2015, A36). Les autres communications ne font pas l’objet d’une signification formelle.