2.2. Signification par des moyens de communication électronique

En vertu de la règle 127 CBE, la signification peut également être faite par des moyens de communication électronique et dans les conditions que détermine le Président de l'OEB européen des brevets. L'utilisateur doit toutefois avoir accepté de recevoir des notifications sous cette forme (voir communiqué de l’OEB en date du 30 mars 2015, JO 2015, A36).

À compter du 1^er novembre 2023, la règle 127(2) CBE a été modifiée, abandonnant ainsi la fiction juridique de signification dans les dix jours et introduisant la fiction juridique de signification basée sur la date de la pièce (CA/D 10/22, JO 2022, A101). Dans le cas d’une signification par moyens de communication électronique, selon la pratique de l’OEB, la date de la pièce est celle de sa transmission électronique. Voir le communiqué de l’OEB en date du 25 novembre 2022 relatif aux modifications d’ordre juridiques destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets (JO 2022, A114) et le communiqué de l’OEB en date du 6 mars 2023 concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE (JO 2023, A29).

La signification électronique se fait en transmettant un message électronique à une Mailbox activée. Une pièce parvient à destination au sens de la règle 127(2) CBE à la date à laquelle elle a été rendue accessible dans la Mailbox correspondante. Pour de plus amples détails, se reporter à la décision du Président de l’OEB en date du 9 février 2024 relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO 2024, A20), ainsi que le communiqué de l’OEB en date du 9 février 2024 relatif aux nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio (JO 2024, A21). À compter du 1^er juillet 2024, la Mailbox ne peut être consultée que par MyEPO Portfolio (voir la décision du Président de l’OEB en date du 22 avril 2024 relative à la mise hors service de certains services en ligne (JO 2024, A43) et le communiqué de l’OEB en date du 22 avril 2024 relatif à la mise hors service de certains services en ligne (JO 2024, A44)).

À partir du 1^er juin 2021, les chambres de recours ont commencé à signifier les documents en procédure de recours sous forme électronique via la Mailbox (communiqué du Président des chambres de recours en date du 13 avril 2021 concernant l’extension aux procédures de recours des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de l’OEB, JO 2021, A37).

Le 1^er septembre 2020, l’OEB a lancé un projet pilote permettant aux divisions d’examen d’utiliser le courrier électronique pour signifier des informations importantes concernant les procédures orales (voir décision du Vice-Président Affaires juridiques et internationales (Direction générale 5) de l’OEB en date du 23 juillet 2020, JO 2020, A89). Ce projet pilote s’est terminé le 31 août 2021 (JO 2021, A67). Dans l’affaire T 762/20, la chambre a expliqué que D5 n’avait été introduit que par courrier électronique dans la procédure de première instance. Néanmoins, le fichier électronique, qui était le seul fichier officiel relatif à la demande (règle 147(1) CBE), et le dossier de la procédure en première instance disponible pour inspection publique et utilisé par la chambre dans le cadre de son réexamen de nature juridictionelle ne contenaient pas ce courrier électronique. La chambre a donc reconnu que le requérant n’avait pas été officiellement informé d’une objection au titre de l’activité inventive fondée sur D5 avant la signification de la décision contestée.

En règle générale, la transmission de notifications par télécopie n'est pas admissible (J 27/97) et les notifications transmises de cette manière ne sont pas valables, même en présence d'une preuve de la réception. Il en allait toutefois autrement dans l'affaire T 580/06, dans laquelle la notification signalant qu'un montant restait dû en vertu du point 6.4 RCC n'avait été effectuée que par télécopie. Ce mode de signification était conforme au point 6.4 RCC ensemble la règle 77(2)d) CBE 1973. Le Président de l'OEB n'avait fixé, pour les significations par télécopie, aucune condition au sens de cette règle. Une confirmation de la télécopie par courrier n'était notamment pas impérativement prescrite. La notification avait donc été signifiée en bonne et due forme. De l'avis de la chambre, la mention "OK" sur l'avis d'envoi d'une télécopie doit être considérée comme preuve de la signification correcte et complète par laquelle la télécopie est parvenue chez le destinataire, qui en assume dès lors la responsabilité.