2.3. Signification par remise directe et signification publique

En vertu de la règle 128 CBE, la signification peut être effectuée dans les locaux de l'OEB par remise directe de la pièce à signifier au destinataire qui en accuse réception. La signification est réputée faite même si le destinataire refuse d'accepter la pièce à signifier ou d'en accuser réception.

S'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire ou si la signification prévue à la règle 126(1) CBE s’est révélée impossible même après une seconde tentative, la signification est faite sous forme de publication (règle 129(1) CBE). Dans ce cas, le document est réputé signifié un mois après publication de la signification au Bulletin européen des brevets. Voir la décision de la Présidente de l’OEB en date du 14 juillet 2007 concernant la signification publique conformément à la règle 129 CBE (JO 2007, édition spéciale n°3, 127)