2.2.6 Traitement des ordres de débit

Dans l'affaire T 773/07, il n'y avait pas de provision suffisante sur le compte courant du requérant pour couvrir la taxe de recours. La chambre a rejeté l'argument selon lequel cette taxe aurait pu ou aurait dû être prélevée à la date concernée avant six autres taxes. Il n'appartient pas au caissier de l'OEB d'établir des priorités entre les taxes dues, et ce d'autant plus que, selon la RCC, le titulaire du compte a la responsabilité de prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour qu'il y ait en permanence une provision suffisante.

Dans l'affaire T 871/08 du 23 février 2009 date: 2009-02-23, l'opposant avait indiqué que la taxe de recours serait acquittée par ordre de débit en ligne, mais il a également demandé à l'OEB de prélever cette taxe dans le cas où le règlement ne serait pas effectué au plus tard un jour avant l'expiration du délai visé à l'art. 108 CBE 1973. La chambre a estimé que le paiement de la taxe de recours était exclusivement de la responsabilité du requérant ou de son représentant, qui ne pouvaient s'en affranchir en rejetant la responsabilité sur l'OEB, et encore moins en donnant un ordre de débit sous condition. Dans la décision T 2364/12, la chambre est toutefois parvenue à une conclusion différente dans les circonstances de l'espèce. Il convient de noter que l'exigence selon laquelle les ordres de débit ne doivent pas être donné sous condition a été introduite dans la RCC 2009, conservée dans les versions de la RCC de 2014 et de 2016, puis retirée de la RCC 2017.