6.1. Remboursement partiel de la taxe d'examen

Dans l'affaire J 25/10 (JO 2011, 624 – voir sommaire), la chambre juridique a jugé qu'après le retrait d'une demande de brevet européen, tout rejet par la division d'examen d'une requête en remboursement à 75 % de la taxe d'examen au motif que l'examen quant au fond avait déjà commencé (art. 11 b) RRT) doit s'appuyer sur des faits propres à démontrer objectivement qu'il en est ainsi. Voir aussi J 9/10. À la suite de ces deux décisions, l'OEB a adapté le système de remboursement des taxes de recherche et d'examen – cf. communiqué de l'OEB en date du 29 janvier 2013 (JO 2013, 153).