6. Remboursements de taxes

De manière générale, une fois qu'une taxe a été valablement payée, elle ne sera pas remboursée sauf si un remboursement est prévu dans la CBE ou dans le RRT.

Dans l'affaire T 2069/18, la chambre a constaté que les taxes annuelles en question étaient légitimes et avaient été exigées à juste titre, ce que la division d'examen avait correctement constaté. Les dispositions en matière de remboursement qui sont prévues p. ex. aux art. 9 à 11 RRT 1973, mais qui ne sont pas pertinentes dans le cas d'espèce, montrent que le législateur de la CBE 1973 a défini les possibilités de remboursement de taxes pour des cas précis. Par ailleurs, l'OEB rembourse régulièrement, de lui-même, des paiements indûment effectués, pour des raisons d'équité. La lenteur d'une procédure d'examen devant l'Office n'a pas pour effet de rendre après coup indues des taxes annuelles qui ont été dûment exigées et acquittées. Voir aussi T 1284/09.

Voir aussi la décision du Président de l'OEB, en date du 25 septembre 2024, concernant la révision de la RCC et de ses annexes – modifications relatives au remboursement des taxes annuelles qui ne sont pas dues (JO 2024, A81).

Pour les décisions sur le remboursement de taxes de procédure spécifiques, voir les chapitres correspondants du recueil, en particulier le chapitre II.B.3.3, le chapitre III.E.9 et le chapitre V.A.11.