4.5. Cessation du mandat

Selon la règle 152(8) CBE, un mandataire est réputé être mandaté aussi longtemps que la cessation de son mandat n'a pas été notifiée à l'OEB.

Dans l'affaire T 578/14, la chambre a indiqué que tant que la cessation d'un mandat n'a pas été notifiée à l'OEB, le mandat continue de produire ses effets vis-à-vis de l'OEB même si le contrat conclu entre la partie et son mandataire a été résilié ou que la partie a révoqué le mandat qu'elle avait donné au mandataire. Lorsque le remplacement d'un mandataire implique des mandataires agréés, les dispositions de l'art. 1(2) de la décision de la Présidente de l'OEB (JO Édition spéciale 3/2007, 128, L.1.) s'appliquent également, à savoir qu'habituellement soit la cessation du mandat est notifiée à l'OEB, soit le nouveau mandataire dépose un pouvoir particulier (original accompagné d'une copie) ou fait référence à un pouvoir général déjà enregistré. Au vu de la règle 152(8) CBE et de la décision de la Présidente, la responsabilité d'informer l'OEB de la résiliation du contrat entre une partie et son mandataire devant l'OEB incombe soit à la partie représentée, indépendamment du fait qu'elle soit ou non domiciliée dans une Etat partie à la CBE, soit au mandataire. Ce n'est que lorsque l'OEB reçoit une telle information qu'il peut avoir à déterminer sur la base des documents déposés si un contrat entre une partie à la procédure devant l'OEB et son mandataire a bel et bien été résilié. La chambre a ajouté qu'informer l'OEB de l'intention de remplacer un mandataire ne peut être assimilé à une révocation claire du pouvoir en vertu de la règle 152(7) CBE ou à la notification de la cessation du mandat telle que mentionnée à la règle 152(8) CBE. Dans les deux cas, il s'agit d'une déclaration faite dans le cadre de la procédure qui doit être dépourvue d'ambiguïté en vue de garantir la sécurité juridique.