2.3. Chambre de recours compétente
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Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
V. Procédures devant les chambres de recours
A. Procédure de recours
2. Formation et recevabilité du recours
2.3. Chambre de recours compétente
2.3.2 Cas particuliers
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2.3.2 Cas particuliers
Vue d'ensemble
2.3.2 Cas particuliers
a) Compétence en cas d'interruption
b) Requête en remboursement d'une taxe de recherche
c) Révision préjudicielle et remboursement de la taxe de recours
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