c) Révision préjudicielle et remboursement de la taxe de recours

Dans la décision G 3/03 (JO 2005, 344), la Grande Chambre de recours a jugé qu'en cas de révision préjudicielle conformément à l'art. 109(1) CBE 1973, l'instance du premier degré dont la décision a été attaquée n'a pas compétence pour rejeter la requête du requérant en remboursement de la taxe de recours. La compétence pour statuer sur la requête appartient à la chambre de recours qui aurait été compétente en vertu de l'art. 21 CBE 1973 pour statuer sur le recours au fond s'il n'y avait pas été fait droit par voie de révision préjudicielle.