2.5.2 Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)

La règle 99(1) CBE définit le contenu de l'acte de recours à déposer dans le délai prévu à l'art. 108 CBE. Selon la règle 99(1)a) CBE, l'acte de recours doit comporter le nom et l'adresse du requérant ; selon la règle 99(1)b) CBE, l'indication de la décision attaquée ; et selon la règle 99(1)c) CBE, une requête définissant l'objet du recours.

Un acte de recours est une déclaration adressée à l'OEB dans laquelle on manifeste sa volonté d'attaquer une décision au moyen d'un recours. La déclaration de la volonté de former un recours doit être claire et dépourvue de toute ambiguïté (T 551/15).

L'exigence de la règle 99(1)c) CBE tient compte de ce que la requête initiale du requérant, selon les décisions G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93 (JO 1994, 875) et G 1/99 (JO 2001, 381), définit l'objet du recours et, ainsi, le cadre de la procédure de recours.