2.5.2 Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)
Selon la règle 99(1)a) CBE, l'acte de recours doit comporter le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE (voir aussi règle 64 a) CBE 1973, en vertu de laquelle l'acte de recours devait comporter le nom et l'adresse du requérant, dans les conditions prévues à la règle 26(2)c) CBE 1973.
– Indications suffisantes pour identifier le requérant
Selon la décision T 624/09, il est désormais de jurisprudence constante que pour satisfaire aux dispositions de la règle 99(1)a) CBE, l'acte de recours doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification de la partie concernée comme dans le cas présent (cf. p. ex T 483/90, T 613/91 et T 867/91). Dans l'affaire T 483/90, le nom du requérant figurant dans l'acte de recours était erroné et l'adresse non indiquée, le numéro du brevet litigieux ainsi que le nom et l'adresse du mandataire étaient les mêmes que ceux indiqués dans la procédure précédente. Dans l'affaire T 613/91, l'acte de recours n'indiquait pas l'adresse exacte du requérant, dont les parties et la chambre avaient eu néanmoins connaissance lors de la procédure d'opposition. Dans l'affaire T 350/13, l'on disposait de suffisamment d'informations pour déterminer l'identité de la partie requérante (opposant), étant donné que l'acte de recours indiquait le numéro du brevet européen, la décision de la division d'opposition et le nom du titulaire du brevet. De la même manière, dans les affaires T 624/09 (l'adresse du requérant n'était pas indiquée dans l'acte de recours), T 1636/13 et T 1712/10, il était possible d'identifier le requérant au moment du dépôt de l'acte de recours. Dans l'affaire T 899/95, il avait été allégué que l'opposant, une personne morale, n'avait pas été identifié par sa désignation officielle. Son identité était cependant claire. Dans l'affaire T 786/11, la chambre a constaté que "IS Limited" n'avait pas changé d'identité juridique en étant transférée" vers la République de Maurice (voir aussi T 1458/12 et T 1201/14).
Le recours formé par un requérant qui a changé de nom avant de former le recours, mais sans signaler ce changement de nom, satisfait aux exigences de la règle 64 a) CBE 1973 (règle 99(1)a) CBE) dans la mesure où le requérant peut être identifié (T 157/07). Voir aussi les décisions T 1/97, T 786/00 et T 866/01. Selon la décision T 866/01, l'exigence relative à l'identification suffisante du requérant doit être considérée comme remplie dès lors que l'identité de celui-ci peut être établie au-delà de tout doute raisonnable sur la base des informations fournies par lui ou par son mandataire dans le délai prévu à l'art. 108 CBE ou lors de la procédure précédente, y compris sur la base d'informations contenues dans la décision contre laquelle le recours est dirigé. Dans l'affaire T 350/19, le requérant (titulaire du brevet) avait indiqué dans son acte de recours une adresse différente de celle figurant au Registre européen des brevets et il n'a demandé qu'ultérieurement un changement de son adresse dans le Registre européen des brevets. La chambre a estimé que la règle 99(1)a) CBE ne saurait être interprétée comme exigeant qu'une adresse indiquée dans l'acte de recours soit identique à celle figurant au Registre européen des brevets. Le fait que le requérant avait demandé un changement de son adresse dans le Registre européen des brevets et la date à laquelle ce changement a pris effet étaient sans incidence sur la recevabilité. La question qui importe est de savoir si le requérant peut être dûment identifié.
Dans l'affaire T 2561/11, l'acte de recours avait été signé uniquement par le mandataire de l'opposant et ne comportait aucune mention de l'opposant. La chambre a indiqué qu'elle était convaincue que tout lecteur animé de la volonté de comprendre aurait compris, avant l'expiration du délai de recours, que l'acte de recours avait été déposé au nom de l'opposant.
– Adresse manquante
Dans l'affaire T 314/15, l'acte de recours du requérant (opposant) ne contenait pas d'adresse. Cette irrégularité avait toutefois été rectifiée conformément à la procédure prévue à la règle 101(2) CBE. Voir aussi les décisions T 662/09 et T 819/15.
Dans l'affaire T 1295/20, la chambre a estimé que le principe de protection de la confiance légitime s'appliquait et que l'irrégularité due à l'adresse manquante avait été rectifiée dans les délais.
Dans l'affaire T 938/94, en revanche, où le nom et l'adresse du requérant n'étaient pas indiqués dans l'acte de recours et où ces indications n'ont pas été fournies dans le délai imparti dans l'invitation au titre de la règle 65(2) CBE 1973 (règle 101(2) CBE), le recours a été rejeté comme étant irrecevable (voir aussi T 774/05, dans laquelle le recours a été rejeté au motif qu'il était irrecevable, l'adresse du requérant n'ayant pas été indiquée dans l'acte de recours).
– Informations erronées concernant l'identité du requérant
Les chambres ont autorisé dans plusieurs décisions la correction du nom du requérant, en vue de remplacer le nom indiqué dans l'acte de recours par celui d'une autre personne physique ou morale. Lorsqu'une irrégularité objectivement constatée dans l'acte de recours indique une véritable erreur sur l'identité du requérant et que le dossier contient des preuves objectives permettant d'identifier, avec un degré suffisant de probabilité, le véritable requérant, l'acte de recours peut être corrigé en vertu de la règle 101(2) CBE (T 1961/09, suivant la décision T 97/98, JO 2002, 183) (cf. également T 15/01, JO 2006, 153 ; T 715/01 ; T 707/04 ; T 875/06 ; T 540/09 ; T 662/09).
Est donc considéré comme recevable un recours qui avait été formé par erreur au nom d'un opposant n'existant plus mais ayant un successeur universel, et qui aurait manifestement dû être formé au nom de la personne qui était le véritable opposant et à qui la décision faisait grief, à savoir le successeur universel (T 1421/05).
Dans l'affaire T 445/08 date: 2012-01-30 (JO 2012, 588) il ne faisait aucun doute que l'acte de recours tel que déposé n'était pas recevable étant donné que la société requérante n'avait pas été partie à la procédure d'opposition et que, par voie de conséquence, la décision frappée de recours ne lui avait pas fait grief. Cette société n'était plus titulaire du brevet. Elle a posé à la Grande Chambre de recours, entre autres questions, celle de savoir si une correction, qui rendrait le recours recevable, pouvait être requise en vertu de la règle 101(2) CBE ou de la règle 139 CBE, sachant que la requête en correction n'avait été déposée qu'après l'expiration du délai applicable de deux mois prévu à la règle 101(1) CBE.
Dans l'affaire G 1/12 (JO 2014, A114), la Grande chambre de recours a reformulé la question initialement posée dans la décision T 445/08 date: 2012-01-30 (JO 2012, 588) comme suit : lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, est-il possible de corriger cette erreur en vertu de la règle 101(2) CBE au moyen d'une requête visant à substituer le nom du véritable requérant au nom mentionné par erreur ? Les conclusions de la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 1/12, concernant la question de savoir si une erreur relative au nom peut être corrigée au titre de la règle 139 CBE, sont présentées plus loin dans ce chapitre.
La Grande Chambre de recours a répondu par l'affirmative, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences de la règle 101(1) CBE. Étant donné que la règle 101(1) CBE faisait explicitement référence à l'art. 107 CBE et qu'il n'est possible de remédier à des irrégularités que dans le délai de recours de deux mois prévu à l'art. 108, première phrase CBE, l'identité du requérant, à savoir de la personne admise à former le recours, devait être établie au plus tard à l'expiration du délai de deux mois prescrit à l'art. 108, première phrase CBE. La règle 101(2) CBE a pour objet les irrégularités concernant l'indication du nom et de l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 99(1)a) CBE. Le requérant peut y remédier indépendamment des délais visés à l'art. 108 CBE, après y avoir été invité par la chambre de recours (cf. également T 755/09).
La Grande Chambre de recours a ainsi pleinement approuvé cette jurisprudence (voir ci-dessus), dans laquelle il est considéré qu'une indication incorrecte de l'identité du requérant est une irrégularité à laquelle il peut être remédié, à condition que sa rectification ne reflète pas un changement d'avis ultérieur sur l'identité du requérant, mais exprime uniquement le but poursuivi lors du dépôt du recours".
Dans l'affaire T 979/12, la chambre a fait observer que conformément à la décision G 1/12, la chambre doit établir l'intention véritable du requérant sur la base des informations contenues dans l'acte de recours ou présentes par ailleurs dans le dossier, autrement dit elle doit déterminer qui, selon toute probabilité, doit être réputé avoir formé le recours".
De la même manière, dans l'affaire T 2564/12, le véritable requérant était identifiable à partir du dossier, bien qu'il n'ait pas été correctement identifié dans l'acte de recours.
Dans l'affaire T 2330/10, la chambre a déclaré qu'il y avait une différence entre le fait d'établir l'identité d'un requérant et celui de connaître son adresse. Les irrégularités concernant l'indication du nom et de l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 99(1)a) CBE ne doivent pas nécessairement être rectifiées dans le délai de deux mois prévu à l'art. 108 CBE, mais peuvent l'être ultérieurement en réponse à une invitation émise au titre de la règle 101(2) CBE, le cas échéant.
– Correction, au titre de la règle 139 CBE, d'une erreur concernant le nom
Dans l'affaire G 1/12 (JO 2014, A114), la Grande Chambre de recours a également conclu qu'en cas d'erreur concernant le nom du requérant, la procédure à caractère général prévue à la règle 139, première phrase CBE pouvait être appliquée dans les conditions énoncées par la jurisprudence des chambres de recours. Les principes ci-après ont été établis :
(1) La correction doit avoir pour effet d'introduire les éléments visés à l'origine. C'est l'intention réelle de la partie, et non son intention prétendue, qui doit être prise en considération.
(2) Si l'intention initiale n'apparaît pas d'emblée, la charge de la preuve incombe au requérant et il doit être posé les exigences les plus grandes en ce qui la concerne (J 8/80).
(3) L'erreur devant être corrigée peut être une indication inexacte ou une omission.
(4) La requête en correction doit être présentée sans délai.
Une correction admissible en vertu de la règle 139 CBE a un effet rétroactif (J 4/85, suivie dans plusieurs décisions ultérieures, p. ex. les décisions J 2/92, JO 1994, 375 ; J 27/96 ; J 6/02 ; J 23/03 et J 19/03).
Dans l'affaire T 603/15, la chambre a retenu que l'exigence de présentation sans délai des requêtes n'avait pas été remplie, étant donné que la requête en rectification avait été présentée avec un retard de quatre ans. Elle a donc conclu qu'elle ne pouvait pas faire droit à la requête en rectification du formulaire OEB 2300 au titre de la règle 139 CBE et de la décision G 1/12.
Cependant, là où le transfert effectif du brevet au requérant nommé dans l'acte de recours n'est pas intervenu à une date antérieure à l'expiration du délai prévu pour former un recours et la véritable intention du requérant est de former un recours au nom de la personne indiquée dans l'acte de recours, ce dernier ne comporte, en ce qui concerne le nom du requérant, aucune irrégularité qui puisse être corrigée conformément à la règle 99(1)a) CBE ensemble la règle 101(2) CBE, ni d'erreur qui puisse être rectifiée au titre de la règle 139, première phrase CBE, si bien que le recours est irrecevable (T 128/10 suivant T 97/98 ; voir aussi T 2045/09).
Dans l'affaire T 445/08 du 26 mars 2015 date: 2015-03-26, la chambre a noté qu'il n'était pas d'emblée évident que le recours formé au nom du requérant, une société dont l'identité (y compris l'adresse et la nationalité) avait été pleinement établie et était différente de celle du titulaire du brevet, devait véritablement être formé au nom de ce requérant. Elle a déclaré ne pas pouvoir accepter, au vu des conditions énoncées dans la décision G 1/12, que l'intention véritable pouvait être déduite du simple fait que le requérant était la partie lésée au cours de la procédure d'opposition. La chambre a indiqué que s'il est incontestable que l'acte de recours doit être examiné au regard de l'historique du dossier, l'intention véritable doit néanmoins être confirmée par des faits extérieurs, ne serait-ce que pour éviter que des exigences telles que celles énoncées à l'art. 107 CBE soient contournées. Elle a estimé que pour appliquer la règle 139 CBE à une requête présentée par une partie en vue de rectifier une erreur dans l'acte de recours sur l'identité du requérant, il y a lieu de prendre en considération le principe de la sécurité juridique, selon lequel les parties sont liées par leurs actes procéduraux. Selon la chambre, les conditions applicables avaient donc été remplies et la rectification demandée devait être admise.