c) Décisions de l'instance du premier degré induisant en erreur

Lorsqu'un requérant, induit en erreur par l'OEB, croit que la décision rendue n'est qu'un projet à remplacer par une deuxième décision, il suffit que le recours soit formé dans le délai prescrit à compter de la signification de la deuxième décision écrite (T 830/03).

Lorsque la division d'opposition a rendu deux décisions, induisant ainsi en erreur, il suffit que le mémoire exposant les motifs du recours ait été produit dans le délai applicable à la deuxième décision, même si celui-ci était postérieur au délai fixé pour la première décision (T 993/06).

Dans l'affaire T 124/93, les parties avaient été induites en erreur en raison de la nouvelle date attribuée à la décision par la division d'opposition. Conformément au principe de bonne foi qui régit les relations entre l'OEB et les parties aux procédures devant lui, les moyens présentés par les parties après l'expiration des délais normaux ont été réputés reçus dans les délais (cf. p. ex. les décisions T 124/93, T 1176/00 et T 1694/12 qui présentent des similitudes).