b) Langues

Aux termes de l'art. 14(5) CBE 1973, lorsque la traduction de l'acte de recours dans une langue officielle de l'OEB n'est pas produite dans les délais, l'acte de recours est réputé n'avoir pas été reçu et le recours n'avoir pas été formé (T 323/87, JO 1989, 343 ; cf. aussi T 126/04).

Lorsque l'acte de recours a été déposé dans une langue non officielle, par une entreprise qui ne peut bénéficier des dispositions de l'art. 14(4) CBE 1973, et qu'une traduction dans une langue officielle a été produite le même jour, l'acte de recours est néanmoins réputé ne pas avoir été déposé. Compte tenu de la décision G 6/91 (JO 1992, 491), concernant une affaire dans laquelle la traduction avait été produite en même temps que le document original, l'OEB n'a pu considérer celle-ci comme l'acte de recours "officiel" et faire abstraction de l'original au motif qu'il était superflu et sans objet. Comme le précise également la décision G 6/91, "une traduction ne peut se transformer en original et reste une traduction quelle que soit la date à laquelle elle est déposée avec les conséquences juridiques qui en découlent, notamment la possibilité de la corriger pour la rendre conforme au texte original". (T 1152/05 et T 41/09). Le domicile ou le siège du mandataire agréé n'était pas pertinent (T 149/85, JO 1986, 103 et T 41/09).

Dans l'affaire T 2133/10, la chambre a fait référence à la décision G 6/91, selon laquelle une partie qui souhaite bénéficier d'une réduction de taxe au titre de la règle 6(3) CBE doit produire la traduction "au plus tôt simultanément" avec l'original. S'appuyant sur une lecture contextuelle de différents extraits de la décision, la chambre a déduit que les termes "en même temps que" et "simultanément" étaient utilisés comme synonymes et étaient censés couvrir au moins les circonstances de l'espèce, c'est-à-dire lorsque l'original et la traduction ont été produits en même temps en un dépôt unique à la même date. Par conséquent, si l'original et la traduction sont déposés en même temps, il convient d'appliquer la réduction de taxe prévue à la règle 6(3) CBE.