2.5.4 Paiement de la taxe de recours
Dans l'affaire T 186/22, la chambre a estimé que le fait que la taxe de recours avait été débitée d'un compte autre que celui du titulaire du brevet n'avait aucune incidence sur le fait qu'il était satisfait à l'exigence de l'article 108, deuxième phrase CBE. En effet, cette disposition n'exige pas que le paiement de la taxe de recours soit effectué par le requérant. La question de savoir qui a acquitté la taxe de recours est sans importance aux fins de déterminer si le recours est réputé formé. Il suffit que la taxe de recours (au montant exigible) soit acquittée avant l'expiration du délai de recours.