b) Indication de la mesure dans laquelle la décision attaquée doit être modifiée 

Les décisions mentionnées ci-après concernent l'application de la règle 64b) CBE 1973 et en particulier l'obligation d'indiquer dans l'acte de recours la mesure dans laquelle la modification ou la révocation de la décision est demandée. C'est le mémoire exposant les motifs du recours qui comporte désormais cette indication, l'exigence étant reformulée à la règle 99(2) CBE.

Pour satisfaire aux dispositions de la règle 64b) CBE 1973, il suffisait que l'indication susvisée puisse être déduite en interprétant l'acte de recours selon son contenu objectif (T 85/88, voir aussi p. ex. T 32/81, JO 1982, 225 ; T 7/81, JO 1983, 98 ; T 1/88, T 533/93, T 141/95 et T 308/97).

Les décisions T 631/91, T 727/91 et T 273/92 ont confirmé que la portée du recours peut être établie à partir de l'ensemble des moyens présentés par le requérant, si la requête présentée lors de la procédure de recours ne contient aucune information à cet égard. Faute d'autres indications à ce sujet dans les moyens présentés par les requérants, les chambres ont estimé que ceux-ci souhaitaient de nouveau présenter, dans le cadre de la procédure de recours, une requête correspondant à celle qu'ils avaient soumise lors de la procédure d'opposition (cf. aussi T 925/91, JO 1995, 469 ; T 194/90 et T 281/95).

Les termes "[...] par la présente, nous introduisons un acte de recours contre la décision [...]" étaient interprétés dans la décision T 632/91 comme ayant pour objet l'annulation de la décision attaquée dans son ensemble et la délivrance d'un brevet sur la base des pièces de la demande de brevet européen sur laquelle portait cette décision. Cette approche a été suivie dans les décisions T 49/99 et T 1785/06. Voir aussi l'affaire T 9/08 pour une application correspondante au titre de la règle 99(2) CBE.

Lorsque le titulaire d'un brevet déclare former un recours contre une décision de la division d'opposition qui se limite au rejet du brevet, cela signifie en tout état de cause qu'il vise et donc demande nécessairement la révocation de cette décision dans son intégralité. L'acte de recours comporte ainsi ce que le texte de la règle 64 b) CBE 1973 énonce, dans l'une de ses alternatives, comme condition de la recevabilité d'un recours, à savoir l'indication de la mesure dans laquelle la révocation de la décision est demandée (T 407/02). Ce raisonnement a également été appliqué au titre de la règle 99 CBE ; cf. T 912/08, T 624/09, T 689/09 et T 1188/09.

Cependant, lorsque la décision contestée porte sur plusieurs questions juridiques distinctes, la requête visée à la règle 64b) CBE 1973 indiquant l'étendue du recours, doit préciser laquelle ou lesquelles font aussi l'objet du recours (T 420/03). Étant donné que l'acte de recours ne faisant aucune mention de la répartition des frais et que rien n'indiquait que la décision devait être annulée dans sa totalité, cette question n'était pas visée par le recours.