k) Dépôt incomplet du mémoire exposant les motifs du recours

Dans l'affaire T 382/16, le titulaire du brevet avait produit des tests comparatifs (D 11) en même temps que sa réponse. Toutefois, la réponse n'avait pas été signée, la dernière page qui portait la signature du mandataire n'ayant pas été transmise. La réponse complète, avec la page 5 manquante portant la signature du mandataire, a été présenté par la suite. Par analogie aux dispositions de la règle 50(3) CBE, la chambre a indiqué que la date initiale de réception des tests était conservée, lesquels étaient par conséquent réputés avoir été produits dans un délai de quatre mois à compter de la signification des motifs du recours.

Dans l'affaire T 2307/15, l'intimé a fait valoir que le recours était irrecevable car le mémoire exposant les motifs du recours transmis par télécopie était incomplet. La chambre a considéré que, même si des paragraphes manquaient dans le mémoire exposant les motifs du recours, le document permettait néanmoins au lecteur de comprendre les motifs pour lesquels le requérant demandait l'annulation de la décision attaquée, ainsi que les faits et preuves sur lesquels se fondait le recours. La chambre a estimé que le mémoire exposant les motifs du recours qui avait été reçu devait par conséquent être considéré comme étant complet. Ainsi le recours était-il recevable. Toutefois, voir également la décision T 858/18 en ce qui concerne la transmission incomplète par télécopie et l'observation du délai prévu à l'art. 99(1) CBE.