l) Obligation d'impartialité incombant à la chambre

Dans l'affaire T 922/05, la chambre a passé en revue la jurisprudence des chambres de recours et constaté que la plupart des décisions font preuve d'une relative tolérance en ce sens que les recours ont été jugés recevables si la chambre compétente pouvait déduire des circonstances de l'espèce les intentions présumées du demandeur et les motifs qui sous-tendaient vraisemblablement ses actions (cf. T 563/91, T 574/91, T 162/97, T 729/90). Toutefois, un excès de tolérance à l'égard de l'une des parties pourrait être perçu à bon droit comme une injustice à l'égard de l'autre partie. La chambre a estimé que lorsqu'une partie présente des moyens dont la chambre ne peut qu'inférer une argumentation, les exigences du RPCR selon lesquelles les motifs doivent être présentés "de façon claire" ou "exposer expressément et de façon précise tous les faits et arguments" ne sont pas remplies. Le mémoire exposant les motifs du recours, tel que déposé par le requérant, faisait abstraction d'au moins deux questions qui auraient été à l'évidence pertinentes pour la décision concernant le recours et qui, par conséquent, auraient dû être traitées dans le mémoire pour que celui-ci soit complet. Le recours a été rejeté au motif qu'il était irrecevable (voir également T 760/08, T 727/09, T 450/13, T 460/13).

Dans l'affaire T 450/13, la chambre a fait observer que le mémoire exposant les motifs du recours n'était pas suffisamment motivé en ce qui concernait les allégations d'usage antérieur public. Une référence à la procédure de première instance ne constitue pas un argument suffisant pour rendre recevable un moyen présenté dans le mémoire exposant les motifs du recours (cf. T 473/09). Les moyens contenus dans ce mémoire doivent être présentés de telle manière que la chambre (et toute autre partie) puisse comprendre d'emblée pourquoi la décision est considérée incorrecte sans avoir à effectuer ses propres recherches. Si la chambre devait procéder à de telles recherches, cela signifierait qu'elle devrait établir les moyens du requérant à sa place, ce qui serait contraire au principe de l'impartialité (cf. également T 1676/08).