4.2.3 Deuxième et troisième niveaux de l’approche convergente : modifications des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours – article 13(1) et (2) RPCR
Dans l'affaire T 247/20 le requérant (titulaire du brevet) a déposé des diapositives contenant des images illustrant son interprétation des processus pertinents du brevet et du document D1 deux mois avant la procédure orale. La chambre n'a pas considéré ces images comme des preuves, ou une modification des moyens du requérant mais plutôt comme des informations de support pour la présentation orale du requérant, nonobstant le fait qu'elles aient été déposées avant la procédure orale.