4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR
4.3.3 Modification au sens de l'article 12(4) RPCR
L'admission d'une modification des moyens (présentés en première instance) au sens de l'art. 12(4) RPCR est laissée à l'appréciation de la chambre. Concernant la notion de modification dans ce contexte, voir le chapitre V.A.4.2.2 "Premier niveau de l'approche convergente : modifications des moyens – l'article 12(4) RPCR".