a) Incompatibilité d'un report dans l’attente de l'opinion provisoire avec l'approche convergente 

(i) L'opinion provisoire ne constitue pas une invitation à produire de nouveaux moyens 

Dans l’affaire T 1756/16, la chambre, au titre de l'art. 13(2) RPCR, n'a pas admis l'objection d'absence d'activité inventive, soulevée seulement suite à la signification de la citation à la procédure orale. La chambre a rejeté l'argument du requérant selon lequel l'objection avait été soulevée dans le délai imparti dans la notification de la chambre en vertu de l'art. 15(1) RPCR et devait donc être prise en compte. Elle a souligné qu'une notification au titre de l'art. 15(1) RPCR– même si elle contient souvent, comme en l'espèce, un délai pour la présentation des observations éventuelles des parties, sous réserve des dispositions d'admissibilité de l'art. 114(2) CBE et de l'art. 13 RPCR – ne représente pas une notification au titre de la règle 100(2) CBE invitant les parties à présenter leurs observations dans un délai déterminé. Le requérant ne pouvait donc pas s'attendre à ce que de nouvelles objections soient admises dans la procédure uniquement parce qu'elles avaient été soumises dans ce délai. Voir également l'affaire T 884/18.

Dans l'affaire T 1767/18, la chambre a fait observer que la notification envoyée par la chambre en vue de la préparation de la procédure orale n'était pas contraignante. Elle sert uniquement à préparer la procédure orale et ne doit pas être interprétée comme une invitation à présenter de nouveaux moyens.

(ii) Exigence de réponse aux moyens invoqués par la partie adverse 

Dans l’affaire T 1108/16la chambre a fait les observations suivantes : le fait qu'une partie n'analyse pas attentivement les écritures de l'autre partie et préfère attendre l'opinion provisoire de la chambre avant de répondre à une objection (en l’espèce, une objection pour extension de la portée de la protection) est contraire à l’objet de la procédure de recours, qui est de réexaminer la décision attaquée, et au principe d'économie de la procédure selon lequel les parties doivent présenter des arguments complets à un stade précoce (art. 106(1) CBE, R. 99(2) CBE et art. 12(2) RPCR). La chambre a estimé que l'approche de l'intimé était incompatible avec le principe d'économie de la procédure. Elle n'a donc pas admis dans la procédure les arguments qui n'ont été présentés qu'en réponse à la notification de la chambre.

Voir également chapitre V.A.4.5.5f) "Opinion de la chambre fondée exclusivement sur des moyens invoqués antérieurement par une partie ou sur des motifs de la division de première instance" et chapitre V.A.4.5.5g) "Importance d’une réponse immédiate aux moyens invoqués par écrit par l’autre partie".