7.2. Décisions intermédiaires rendues par les chambres de recours

Les chambres de recours rendent des décisions intermédiaires au sujet de la recevabilité des recours (T 152/82 date: 1983-09-05, JO 1984, 301), de la restitutio in integrum quant aux délais de recours (T 315/87 du 14 février 1989 date: 1989-02-14 ; T 369/91 date: 1992-05-15, JO 1993, 561), de la recevabilité de l'opposition (T 152/95 du 3 juillet 1996 date: 1996-07-03), ainsi que pour informer rapidement le public, avant que la chambre de recours ne rende une décision définitive, au sujet d'une mention de délivrance incorrecte publiée au Bulletin européen des brevets, en raison de l'effet suspensif du recours (J 28/94 date: 1994-12-07, JO 1995, 742). Toute décision de saisine de la Grande Chambre de recours sur une question de droit constitue également une décision intermédiaire.