9.1.3 Article 11 RPCR 2007

L'art. 11 RPCR 2007 dispose que lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, la chambre renvoie l'affaire à cette instance à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Un résumé de décisions rendues en liaison avec l'art. 11 RPCR 2007 figurent dans JCR, 9e éd. 2019, V.A.7. Pour statuer sur le renvoi, les chambres de recours ont pris en considération entre autres les critères suivants : motifs liés à l'économie de la procédure (9e éd. 2019, V.A.7.3.), questions relatives à la brevetabilité non examinées (9e éd. 2019, V.A.7.4), nouveaux moyens présentés pendant la procédure de recours (9e éd. 2019, V.A.7.5.), modification substantielle des revendications (9e éd. 2019, V.A.7.6) et procédure en première instance entachée d'un vice majeur (9e éd. 2019, V.A.7.7.).