d) Procédure orale non organisée

Dans l'affaire T 170/21, la décision de rejeter la demande sans citer le demandeur à une procédure orale avait pris le requérant au dépourvu. Cela l'avait privé d'une possibilité supplémentaire de présenter ses derniers commentaires et/ou ses dernières positions de repli, et il s'était vu ainsi également refuser le droit d'être entendu, garanti par l'art. 113(1) CBE. Cette conclusion était conforme à la jurisprudence constante des chambres de recours, par exemple à la décision T 1423/13, qui portait sur des circonstances presque identiques (rejet sans citation à une procédure orale dont la tenue avait été annoncée).