4.3.17 Absence de droit à une notification ; notification qui induit prétendument en erreur

Une notification, le cas échéant, est un moyen dont dispose la chambre pour optimiser la procédure de recours et, avant tout, la procédure orale. Le fait de ne pas en émettre une ne constitue pas une violation du droit d'être entendu (R 16/09). Dans la décision R 14/12, la Grande Chambre de recours a déclaré que si une chambre décide de ne pas émettre de notification, on peut partir du principe qu'elle considère l'ensemble du dossier comme étant pertinent pour la discussion lors de la procédure orale.

Dans la décision R 3/09, la Grande Chambre de recours a indiqué que l'existence de divergences entre l'avis préliminaire qu'une chambre a exprimé dans une notification destinée à préparer la procédure orale et l'analyse qu'elle retient dans sa décision finale ne constitue pas en soi un vice fondamental de procédure.

Dans l'affaire R 3/16, la Grande Chambre de recours a estimé que le requérant était lui-même responsable de sa non-comparution à la procédure orale au cours de laquelle l'ambiguïté de la notification, telle qu'alléguée, aurait pu être levée. Un requérant est libre de ne pas assister à une procédure orale, mais il fait ce choix sous sa propre responsabilité puisqu'une chambre n'est jamais tenue de reporter une procédure orale au seul motif qu'une partie est absente, pour autant qu'elle fonde sa décision sur les faits et arguments présents au dossier (règle 115 CBE et art. 15(3) RPCR). Voir aussi le chapitre III.B.2.8.3 "Non-comparution à la procédure orale devant les chambres – article 15(3) RPCR".