5.2. Composition

Conformément à l'art. 2(5) RPGCR (cf. également art. 10 du plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours), dans les procédures visées à l'art. 23(1) CBE, la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Le président de la Grande Chambre de recours qui, selon la pratique actuelle, est également le Président des chambres de recours doit être remplacé par son suppléant et deux des membres juristes doivent être des membres externes de la Grande Chambre de recours (cf. art. 11(5) CBE).

Dans la décision G 2301/15, la Grande Chambre de recours a estimé que les modalités prévues à l'art. 2(5) RPGCR et à l'art. 10 du plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours concernant la composition de la Grande Chambre de recours dans les procédures visées à l'art. 23(1) CBE étaient compatibles avec la CBE et les principes généraux du droit. Il ne ressortait pas de l'art. 23(1) CBE que la proposition de relever un membre des chambres de ses fonctions devait être décidée par la Grande Chambre de recours dans sa formation complète (soit par tous les membres internes et externes visés à l'art. premier du plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours).