Deuxième partie – Droit des brevets
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Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Vue d'ensemble

Chapitre IV
De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 71 – Transfert et constitution de droits
Article 72 – Cession
Article 73 – Licence contractuelle
Article 74 – Droit applicable
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